Conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004

Le 27 mars 2007, la Commission européenne a présenté au Conseil une proposition fondée sur l'article 133, paragraphes 1 et 5, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE  visant à conclure officiellement les négociations avec les membres de l’OMC considérés comme « affectés » par la consolidation de la liste AGCS (Accord général sur le commerce des services) de la CE (se reporter au résumé du document de base).

La proposition a été examinée par le Comité ad hoc de l'article 133 (Services). À l'issue de cet examen, au cours duquel les services juridiques du Conseil et de la Commission ont apporté leur contribution écrite, toutes les délégations ont décidé, par une procédure de silence qui a expiré le 2 juillet 2007, d'apporter certaines modifications à la proposition. Elles sont notamment convenues d'étendre la base juridique de la décision pour y inclure l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, et l'article 133, paragraphe 6, ainsi que l'article 300, paragraphe 3, du traité CE.

En conséquence, il sera nécessaire de consulter le Parlement européen. Il convient, en outre, que la décision soit adoptée à la fois par le Conseil et par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil.

La Commission est opposée à l'extension de la base juridique.

Le Comité des représentants permanents est invité: i) à confirmer l'accord sur la proposition modifiée ; ii) à décider de consulter le Parlement européen sur la proposition modifiée ; iii) et à inviter les délégations à engager leurs procédures nationales d'approbation des accords relevant de la proposition.