Communications mobiles et sans fil: bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes

2007/0126(COD)

OBJECTIF : abroger la directive 87/372/CEE concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (directive « GSM ») afin de permettre l'utilisation de ces bandes de fréquences par des systèmes capables de fournir des services de communications électroniques autres que le GSM.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : aujourd'hui, la directive GSM exige des États membres qu'ils réservent la totalité des bandes de fréquences 890-915 MHz et 935-960 MHz au GSM. Cette contrainte empêche que ces bandes soient utilisées par les nouveaux systèmes paneuropéens autres que le GSM capables de fournir des services interopérables avancés de transmission de la voix, de données et de multimédia à haut débit.

Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l'initiative i2010 « Une société de l’information pour la croissance et l’emploi » et du marché intérieur et d'optimiser la concurrence, il convient d'ouvrir autant que possible la bande de 900 MHz à des types de technologie supplémentaires, à condition que son utilisation reste coordonnée, de façon à introduire des services paneuropéens compatibles tout en laissant autant de liberté que possible aux utilisateurs dans le choix des services et des technologies.

Compte tenu de l'évolution du marché, les entreprises sont en général favorables à la suppression de la réservation de la bande de 900 MHz au GSM, de sorte qu'il soit possible de déployer de nouvelles technologies numériques permettant de fournir des services paneuropéens novateurs qui coexistent avec le GSM dans les bandes 890-915 MHz et 935-960 MHz.

Pour sortir de cette situation où l'utilisation de radiofréquences est limitée au GSM, la Commission propose d’abroger directive 87/372/CEE. Cette abrogation permettrait d’offrir un plus large choix de services et de technologies et d’optimiser ainsi l'utilisation concurrentielle des bandes de fréquences couvertes jusque là par la directive GSM, tout en préservant la coordination des services et en assurant la continuité de fonctionnement du GSM. À cet effet, il serait autorisé d'utiliser ces radiofréquences pour le GSM, mais aussi pour d'autres services européens de communications électroniques parmi lesquels, en premier lieu, l'UMTS. Cela exige de soumettre la bande de fréquences en question à de nouvelles conditions techniques harmonisées qui seraient définies conformément à une décision de la Commission arrêtée sur la base de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (décision « spectre radioélectrique »).