Protection communautaire des obtentions végétales: habilitation à déposer une demande

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne les conditions d’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales crée un régime communautaire pour les obtentions végétales qui permet l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) valable dans toute la Communauté. Selon ce règlement, seuls les obtenteurs provenant de pays membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) sont habilités à déposer une demande de PCOV, au même titre que les demandeurs provenant d’un État membre. En ce qui concerne les autres demandeurs, il revient à la Commission de décider s’ils sont habilités à déposer une telle demande (article 12, paragraphe 1, point b) du règlement).

En vue de faciliter les échanges, il est proposé de simplifier les conditions d’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) et d’instaurer un seul système d’introduction des demandes pour tous les demandeurs.

La Commission souligne que depuis sa création en 1994, l’Office communautaire des variétés végétales a reçu 27.317 demandes de protection communautaire des obtentions végétales (situation au 28 février 2007). 4693 demandes (soit 17,1%) provenaient de pays non membres de l’Union européenne. Durant toute cette période, seules 89 demandes ont été introduites par des demandeurs de pays tiers ne faisant pas partie de l’UPOV, appelant donc une décision de la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b) du règlement.