Fondation européenne pour la formation. Refonte

OBJECTIF : refondre le règlement portant création de la Fondation européenne pour la formation, conformément à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (refonte).

CONTEXTE : la Fondation européenne pour la formation (ETF) est un organisme décentralisé de l’Union européenne (UE) créé en vertu du règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil. Le siège de la Fondation est situé à Turin, en Italie.  Depuis la dernière modification du règlement, les politiques de l’UE, tant en matière d’éducation et de formation que de relations extérieures, ont connu une évolution importante de leurs perspectives. Par ailleurs, de nouveaux instruments de politique des relations extérieures tels que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) ont été adoptés pour exécuter ces politiques. En conséquence, une nouvelle modification du règlement constitutif de la Fondation est nécessaire afin d’actualiser ses rôle et fonction et pour que son action future repose sur une base solide.

Conformément au règlement portant création de l’ETF, une évaluation externe des activités menées par la Fondation entre 2002 et 2005 a été réalisée en 2005. Cette évaluation a confirmé la valeur ajoutée reconnue aux travaux de l’ETF, et il a été conclu que les services de la Commission, ainsi que les délégations, perçoivent favorablement les compétences apportées par l’ETF dans le domaine de l’EFP. À la lumière de cette évaluation, la Commission propose d’élargir le domaine de compétence thématique assigné à l’ETF, d’actualiser le champ d’action géographique de la Fondation, d’adapter en conséquence les fonctions de l’ETF et de moderniser les structures de direction de la Fondation. Cette proposition a été élaborée en tenant compte des principes du projet d’accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation (dénommé «l’AIIEA»), présenté en 2005 par la Commission (voir ACI/2005/2035).

CONTENU : Les principales modifications concernant le fond sont les suivantes:

Objet et champ d’application : la Commission propose d’élargir le domaine de compétence thématique assigné à l’ETF au développement des ressources humaines, notamment à l’éducation et à la formation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu’à des questions connexes sur le marché du travail. Les ressources de l’ETF étant limitées, la Commission estime que le champ d’action géographique de la Fondation ne devrait pas être modifié. Par conséquent, il est proposé de définir le champ d’action de la Fondation prioritairement par rapport à l’instrument de préadhésion (IAP) et à l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). La notion de «pays éligibles» est remplacée par celle de «pays partenaires».

Fonctions : eu égard au nouveau rôle qu’il est envisagé d’assigner à la Fondation dans le cadre des nouveaux instruments de politique des relations extérieures, il est proposé de redéfinir les fonctions de la Fondation comme suit: i) fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement des ressources humaines et les liens entre ces questions et les objectifs des politiques menées par les pays partenaires dans les secteurs concernés; ii) soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement des ressources humaines; iii) favoriser l’échange d’informations et d’expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement des ressources humaines dans les pays partenaires; iv) soutenir la fourniture de l’aide communautaire aux pays partenaires dans le domaine du développement des ressources humaines; v) diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, tant entre l’Union européenne et les pays partenaires qu’entre les pays partenaires; vi) à la demande de la Commission, contribuer à l’analyse de l’efficacité globale de l’aide à la formation octroyée aux pays partenaires.

Structures de direction de la Fondation : pour accroître l’efficacité de la prise de décision et minimiser les coûts de fonctionnement, il est proposé une restructuration du conseil de direction de la Fondation tenant compte des principes énoncés dans l’AIIEA, à savoir: i) nombre de représentants composant le conseil de direction limité à 15; ii) désignation par la Commission et le Conseil d’un nombre égal et limité de membres (6 chacun); iii) désignation par la Commission de 3 représentants des pays partenaires comme membres du conseil siégeant sans droit de vote; iv) nomination de tous les membres du conseil sur la base de leur expérience dans le secteur concerné et dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour un mandat d’une durée de 5 ans (contre 3 à l’heure actuelle).

Directeur : la proposition introduit des dispositions particulières concernant l’évaluation du Directeur et la possibilité de prolonger une fois son mandat pour une période qui n’excède pas 3 ans. Les attributions du Directeur sont détaillées de façon succincte et plus cohérente. Une disposition claire prévoit la possibilité pour le conseil de direction d’exercer un pouvoir disciplinaire sur le Directeur, voire de le révoquer. Conformément aux recommandations émises dans l’AIIEA, le Parlement européen et le Conseil pourront demander à entendre le Directeur de la Fondation sur un sujet lié aux activités de celle-ci.

Réexamen : la proposition subordonne les révisions futures du règlement portant création de l’ETF aux évaluations ultérieures et prévoit la possibilité d’abroger ledit règlement si l’existence de la Fondation ne se justifie plus au regard des objectifs qui lui ont été assignés.