Rapport sur le rapport annuel 2006 du Médiateur

La commission des pétitions a adopté le rapport d’initiative de Mme Luciana SBARBATI (ADLE, IT) faisant suite au rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006.

Se félicitant du rapport annuel, la commission parlementaire considère que le médiateur a continué à exercer ses pouvoirs de manière équilibrée et dynamique, tant en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organismes de l'UE et l'action de sensibilisation des citoyens. Elle exhorte le médiateur européen à poursuivre ses efforts et à promouvoir ses activités de manière efficace et souple, afin de représenter, aux yeux des citoyens, le gardien de la bonne administration des institutions communautaires.

Entre autres recommandations, le rapport adopté en commission :

• invite à doter tous les institutions et organismes européens des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour garantir que les citoyens reçoivent des réponses rapides et consistantes à leurs demandes de renseignements, à leurs plaintes et à leurs pétitions;
• incite le médiateur à continuer de promouvoir une véritable culture du service en tant que partie intégrante des bonnes pratiques administratives (ouverture et au dialogue avec le citoyen usager, reconnaissance des erreurs, présentation d'excuses et recherche de solutions satisfaisant le plaignant à l'appui);
• exhorte le médiateur à présenter au Parlement les demandes qu'il juge opportunes afin d'améliorer l'échange d'informations entre services respectifs et de renforcer la coopération en ce qui concerne particulièrement le secteur de la communication, de l'information technologique et de la traduction;
• exhorte toutes les institutions à coopérer de manière constructive avec le médiateur au cours de toutes les étapes de la procédure, à acquiescer aux solutions à l'amiable, à donner suite aux commentaires critiques et à appliquer les projets de recommandation;
• encourage le médiateur à dresser annuellement la liste des bonnes pratiques administratives et la liste des pratiques non conformes à ses décisions et à présenter une étude sur le sort réservé aux commentaires critiques;
• exhorte tous les destinataires de commentaires critiques à les respecter en s'en inspirant pour guider leur action future;
• invite tous les institutions et organismes communautaires ainsi que les représentations permanentes des États membres à œuvrer à la transparence et au respect des règles de bonne administration ;
• appelle l'Office européen de sélection du personnel au respect effectif et intégral des règles et pratiques en matière d'ouverture et de transparence des procédures de concours, notamment pour ce qui est de l'accès des candidats aux informations les concernant au sujet des épreuves corrigées, et l'invite à faire table rase des discriminations linguistiques et à ne pas se décharger de ses responsabilités sur les décisions du jury.

Le rapport reprend à son compte l'interprétation extensive de la notion de « mauvaise administration communautaire », à entendre par référence non seulement à l'action administrative illégitime ou à la violation d'une règle ou d'un principe juridiques contraignants, mais aussi, par exemple, aux cas d'une administration passive, négligente ou peu transparente ou aux cas où d'autres principes de bonne administration ont été enfreints. La Commission  européenne est invitée faire correctement usage des pouvoirs discrétionnaires que lui confèrent les articles 226 (ouverture d'une procédure pour infraction) ou 228 (proposition de sanctions) du traité CE, en évitant scrupuleusement des retards ou une inertie injustifiable, incompatibles avec les pouvoirs de contrôle de l'application du droit communautaire à elle conférés. Les députés estiment enfin que, lorsqu'une institution refuse de se conformer à une recommandation figurant dans un rapport spécial du médiateur même si le Parlement a approuvé cette recommandation, ce dernier pourrait légitimement user de ses pouvoirs pour intenter une action devant la Cour de justice concernant l'acte ou l'omission qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur.

La commission des pétitions se dit à nouveau favorable à la demande de modification du statut du médiateur pour ce qui est de l'accès aux documents et à l'audition de témoins et fait sienne ce principe que les futures adaptations demandées servent à clarifier les pouvoirs du médiateur dans un contexte de besoins croissants dans l'exercice de ses fonctions. Enfin, elle encourage dans le cadre du réseau européen des médiateurs, la consultation mutuelle entre le médiateur et la commission des pétitions en vue de trouver une solution à des problèmes déjà traités en tant que pétitions.