Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie
OBJECTIF : application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.
En ce qui concerne les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen, le Conseil les a rendues applicables à partir du 1er septembre 2007 après avoir vérifié que la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie remplissaient les conditions nécessaires à l'application de la partie relative à la protection des données.
Le Conseil a maintenant vérifié que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen étaient remplies dans les États membres susmentionnés pour tous les autres domaines de l'acquis (frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas).
Dans ces conditions, il est possible de fixer des dates pour l'application de la totalité de l'acquis de Schengen aux États précités, dates à partir desquelles devront être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec lesdits États membres. En conséquence, il est proposé de décider que :
- les dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'annexe I s'appliquent, à compter du 31 décembre 2007, à la République tchèque, à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, dans leurs relations mutuelles ainsi que dans leurs relations avec la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède, ainsi qu'avec l’Islande et la Norvège. Dans la mesure où ces dispositions réglementent la suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures, elles sont d'application aux frontières aériennes à partir du 29 mars 2008 ;
- les dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'annexe II s'appliquent, à compter du 31 décembre 2007, aux États concernés, dans leurs relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.