Accord euro-méditerranéen d'association CE/Israël: adhesion de la Bulgarie et de la Roumanie. Protocole
OBJECTIF : inclure la Bulgarie et la Roumanie (élargissement 2007) à l'accord euro-méditerranéen d’association entre l'Union et Israël.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : L'accord euro-méditerranéen d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, est entré en vigueur le 1er juin 2000, c’est-à-dire avant l’élargissement de l’Union à la Bulgarie et la Roumanie (voir AVC/1995/0276).
Il est en conséquence nécessaire d’adjoindre à l’accord euro-méditerranéen, un nouveau protocole destiné à tenir compte de l’adhésion de ces 2 nouveaux États membres à l’accord initial, conformément à l’article 6, par. 2 de l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 25 avril 2005.
La Commission a donc négocié un protocole à l'accord d’association avec Israël qu’il convient maintenant de conclure au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’accord euro-méditerranéen doit être approuvée par une procédure simplifiée (conclusion du protocole par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné), ce que prévoit la présente proposition.
Le texte du protocole négocié avec Israël est joint à l’annexe de la proposition. Les aspects les plus importants du protocole concernent l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord d'association UE-Israël et l'ajout des nouvelles langues officielles de l'UE, pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne. Le protocole comporte également une série de nouvelles concessions tarifaires compensatoires pour un produit agricole transformé (préparations à base d'agrumes pour boissons non alcoolisées contenant en poids au moins 30% de jus de fruits concentrés et au maximum 50% de sucrose et ne contenant pas de lait ou de produits laitiers).
Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme sur l’adoption du protocole.