Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Madagascar
OBJECTIF : proposer un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole de pêche modifié entre la Communauté et Madagascar.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la Communauté et Madagascar ont négocié et paraphé, le 21 juin 2006, un Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche destiné à donner des possibilités de pêche aux pêcheurs communautaires dans la zone de pêche de Madagascar (se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base).
Une proposition de décision concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole de pêche CE-Madagascar pour la période 2007-2012 a été adoptée par la Commission le 25 janvier 2007. Toutefois, ce protocole et son annexe ont du être renégociés, amendés et paraphés à nouveau le 16 mars 2007 afin d'intégrer des demandes de possibilités de pêches supplémentaires pour des navires palangriers. En conséquence, le tonnage de référence et la contrepartie financière ont été réajustés (voir nouvelle proposition de base du 19/07/2007).
Une nouvelle proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifié est donc nécessaire pour prendre en compte les modifications introduites dans le protocole paraphé le 16 mars 2007. C’est précisément l’objet de la présente proposition modifiée.
Ce nouveau protocole et son annexe ont été conclus pour une période de 6 ans à partir du 1er janvier 2007. En attendant l’entrée en vigueur de l’accord lui-même, le présent protocole et son annexe entreraient en vigueur à la date à laquelle les parties se seraient notifié l’accomplissement des procédures nécessaires et seraient applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2007.
La contrepartie financière telle que modifiée dans le protocole paraphé le 16 mars 2007, est désormais fixée à 1.197.000 EUR/an pour un tonnage de référence de 13.300 tonnes. De cette contrepartie financière, 80% serait dédié à un appui financier annuel pour le développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche à Madagascar, en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable.
Les possibilités de pêche prévues dans l’accord ont été fixées selon 3 catégories :
1) pour la catégorie de pêche « thoniers senneurs congélateurs » : 43 navires;
2) pour la catégorie de pêche « palangriers de surface supérieurs à 100 GT » : 50 navires ;
3) pour la catégorie de pêche "palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT": 26 navires.
En outre 5 navires pourraient mener des campagnes expérimentales à la ligne ou à la palangre de fond pour des espèces démersales et ceci sur 2 périodes de 6 mois.
Les redevances des armateurs ont été fixées pour chaque catégorie et pourraient globalement contribuer pour un revenu additionnel annuel d’environ 465.000 EUR/an (pour un tonnage de référence de 13.300 tonnes) en faveur de Madagascar.
En conséquence, la Commission propose que le Conseil adopte par décision, l'accord sous forme d'échange de lettres pour permettre au protocole modifié d’être appliqué à titre provisoire dans l'attente de l’entrée en vigueur définitive de l’accord et du protocole de pêche CE-Madagascar.