Accise: taux réduit sur les produits du tabac en consommation en Corse

OBJECTIF : autoriser la République française à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/117/CE du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE. CONTENU : la présente directive autorise la France à continuer à appliquer, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2009, aux produits du tabac mis à la consommation en Corse un taux d'accises réduit. L'application de ce taux est limitée, pour les cigarettes, à un contingent annuel de 1 200 tonnes. Afin d'éviter un passage trop brutal vers la fiscalité appliquée en France continentale, la directive prévoit un alignement par étapes des taux d'accises appliqués en Corse. Le taux réduit à appliquer aux cigarettes mises à la consommation en Corse doit correspondre 35% pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007. À partir du 1er janvier 2008, ce taux sera porté à 44%. À l'expiration de la période dérogatoire, la fiscalité appliquée en Corse sera alignée sur celle en vigueur en France continentale. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/12/2003. MISE EN OEUVRE : 01/01/2004.�