Réseau européen des migrations (REM)

OBJECTIF : établir un réseau européen des migrations.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : Dès 1994, la Commission européenne a insisté sur l’utilité de créer un mécanisme destiné à surveiller les flux migratoires dans le cadre d'une approche globale à l’échelle de l’UE. Dans la foulée de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, le Conseil européen de Tampere de 1999 s’est engagé à élaborer une politique commune en matière d’immigration et d’asile afin de mieux gérer les flux migratoires vers l’UE, en mettant l’accent sur le traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le partenariat avec les pays d’origine, une approche équilibrée de la gestion des migrations ainsi que l’élaboration d’un régime d’asile européen commun. Par la suite de nombreux Conseils européens ont souligné l’importance d’avoir à disposition un système européen d’échange d’informations sur l’asile et la migration. Puis, en 2003 un projet pilote, puis préparatoire appelé «réseau européen des migrations» (REM), a été mis en œuvre sur base d’une ligne budgétaire appropriée pour répondre à cette demande d’informations supplémentaires sur les migrations. Ce projet pilote répondait également au programme de La Haye (2004) qui exigeait un certain nombre de mesures destinées à améliorer la collecte, la fourniture, l’échange et l’utilisation de données sur les évolutions migratoires dans l’Union.

En 2005, l’évaluation de ce 1^er projet pilote a montré le caractère extrêmement utile du système mis en place et la nécessité pour les responsables politiques d’obtenir des informations fiables et à jour dans ce domaine. Elle concluait notamment sur le caractère bénéfique qu’une future structure de ce type représenterait pour les États membres, et ce pour 3 raisons :

1. en dépit de l’énorme masse d’informations produites, les données ne sont pas aisément accessibles car disséminées ; dès lors un point de référence unique, chargé de filtrer et de centraliser ces informations serait très utile aux institutions de l’UE et aux États membres ;
2. on ne dispose pas de suffisamment d’informations fiables, comparables et actualisées sur l’évolution de la situation juridique et politique de l’asile et de l'immigration, tant au niveau de l’UE que des États membres ; pour combler ces lacunes, il serait nécessaire de mettre en place un réseau susceptible d'englober tous les États membres avec une coordination centrale accrue ;
3. l’absence de données statistiques exactes, actualisées et comparables en matière d'immigration constitue un problème fondamental que la proposition de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale entend régler (voir COD/2005/0156) mais qu’une structure telle que le REM pourrait également soutenir.

C’est donc dans ce contexte, que la Commission propose un instrument destiné à poursuivre et à renforcer les activités du REM, afin de satisfaire l’exigence de fourniture efficace d’informations et de données actualisées sur toutes les évolutions migratoires pertinentes et de contribuer à ce que les politiques en matière de migration soient élaborées en pleine connaissance de cause.

Par ailleurs, sachant qu’il n’est pas juridiquement autorisé de maintenir des actions préparatoires plus de 3 ans, un instrument juridique propre s’impose pour permettre au REM de poursuivre ses activités.

CONTENU : l’objectif de la présente proposition consiste à officialiser le réseau européen des migrations (le REM) et à lui donner une véritable base juridique précisant ses objectifs, ses tâches et sa structure, ainsi que d’autres aspects importants de son fonctionnement, comme les modalités de son financement et la création d’un système d’échange d’informations ouvert au public.

Objectif : la proposition définit l’objectif du REM qui doit satisfaire les besoins des institutions communautaires, des autorités et institutions des États membres et du grand public en informations sur l'immigration et l’asile en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparables en la matière, en vue d’appuyer l'élaboration des politiques et la prise des décisions dans ces domaines dans l’UE.

Activités : en vue d’atteindre cet objectif, le REM devrait mener un certain nombre d’activités, décrites à la proposition, à savoir, entre autres: recueillir et échanger des données et des informations actualisées provenant de sources diverses, procéder à l’analyse de ces données et informations, publier des rapports, créer et gérer un système d’échange d’informations basé sur Internet ainsi que coopérer avec d'autres organismes européens et internationaux concernés.

Structure : le REM se compose de points de contact nationaux, désignés par les États membres et la Commission européenne.

En vue de garantir la participation active des États membres et de donner des orientations politiques au REM, il est institué un comité directeur au sein duquel chaque État membre, la Commission et le Parlement européen seront représentés. Ce comité aura en particulier pour mission:

• de participer à la préparation du programme d’activités annuel du REM;
• d’évaluer les progrès réalisés par le REM et de formuler des recommandations sur les mesures à prendre le cas échéant;
• de remettre à toutes les institutions européennes, au moins une fois par an, un rapport faisant le point des activités du REM en cours et exposant les principales conclusions de ses études;
• de déterminer les formes les plus appropriées de coopération stratégique avec d’autres entités compétentes dans le domaine de l'immigration et de l'asile;
• de fournir aux points de contact nationaux aide et conseil sur la manière d’améliorer leur fonctionnement.

Les points de contact nationaux devront répondre à certains critères, tels que posséder une expertise dans le domaine de l’asile et de l'immigration, disposer des compétences et équipements nécessaires en matière de technologies de l’information, avoir la capacité d’établir des projets de coopération et des réseaux avec d’autres organisations et entités nationales et être capables de travailler et de rédiger dans une deuxième langue officielle des institutions européennes.

Chaque État membre désignera une entité qui sera le point de contact national. Ce point de contact devra se composer d’au moins trois experts. L’un d'eux, qui sera le coordinateur national du point de contact national, sera un fonctionnaire ou un agent de l’entité désignée. Les autres experts pourront appartenir à cette entité ou à d’autres organisations nationales et internationales, publiques ou privées, basées dans l’État membre.

Les points de contact nationaux prépareront des rapports nationaux, fourniront des données nationales au système d’échange d’informations du REM et développeront la capacité d’adresser des demandes ponctuelles aux autres points de contact et de répondre rapidement à celles reçues de ces derniers; ils mettront en place un réseau national des migrations, composé d’un large éventail d’organisations et de personnes actives dans le domaine de l'immigration et de l'asile, y compris les aspects de l'immigration liés à l’emploi, à l’éducation et aux relations extérieures/au développement, et représentant toutes les parties concernées.

La Commission aura notamment pour tâches:

• d'assurer la coordination générale du REM;
• d'adopter le programme d’activités annuel du REM;
• un représentant de la Commission siégera au comité directeur et en assurera la présidence. Il sera assisté de deux experts scientifiques désignés par la Commission;
• de veiller à ce que les travaux du REM reflètent les priorités politiques de la Communauté dans le domaine de l'immigration et de l'asile;
• de désigner un prestataire de services chargé de l'assister dans sa gestion courante du REM, y compris son système d'échange d'informations. Elle assurera un suivi étroit de ses activités, définira précisément son rôle et ses méthodes de travail, invitera, le cas échéant, des groupes de travail des points de contact nationaux à travailler en liaison étroite avec lui sur des activités particulières;
• de s’assurer que les points de contact nationaux sont capables d'exécuter les tâches qui leur sont confiées. À cette fin, elle devra notamment vérifier que les points de contact nationaux proposés par les États membres remplissent toutes les conditions requises et suggérer les mesures à prendre lorsqu’elle constate, dans les travaux d’un point de contact national, des lacunes persistantes susceptibles de nuire aux travaux du REM;
• d'octroyer des subventions de fonctionnement, qui cofinanceront les programmes de travail annuels des points de contact nationaux remplissant toutes les conditions requises.

La désignation d'un prestataire de services chargé d'assister la Commission est justifiée par la technicité de certaines tâches de coordination, notamment la mise en place du système informatique et du site internet, et l'établissement des rapports de synthèse, ainsi que par la complexité de la tâche consistant à veiller à ce que les 26 points de contact nationaux coopèrent d'une manière satisfaisante.

La proposition donne également des précisions sur la périodicité des réunions du REM, sur l’objet des réunions et sur son organisation interne.

Système d’échange d’informations et études : il est prévu que le REM diffuse largement les informations qu’il produit sous forme d’études et de rapports par les moyens technologiques les plus avancés, notamment par l’intermédiaire d’un site web spécial. Le système d’échange d’informations est géré, sous le contrôle de la Commission, par le prestataire de services chargé de l'assister. Il est ouvert au public et les informations qu’il contient sont, en principe, accessibles à tous ; des dérogations à cette règle générale sont toutefois possibles lorsque des informations sensibles ou confidentielles sont communiquées par les membres du REM.

Le système d’échange d’informations contiendra notamment les études et les rapports préparés par le REM, un dictionnaire de l'immigration et de l’asile, et une base de données contenant les législations nationale et communautaire sur l'immigration et l’asile.

Financement : les ressources budgétaires nécessaires au fonctionnement du REM feront l’objet d’une inscription de crédits annuels au budget général de l’UE. Ces ressources cofinanceront (jusqu’à 80%) les coûts éligibles des points de contact nationaux et couvriront les coûts du prestataire de services ainsi que d’autres dépenses, notamment celles découlant de l’évaluation, des activités spéciales et de l’assistance fournie aux points de contact nationaux nouvellement créés. L’autorité budgétaire déterminera les crédits disponibles pour chaque exercice dans les limites du cadre financier, lequel prévoit que les crédits octroyés au REM s’élèveront à 56,7 Mios EUR (voir également fiche financière, pour détail).

Il incombera à la Commission d’octroyer des subventions aux points de contact nationaux qui remplissent les conditions requises et d’établir une relation contractuelle avec le prestataire de services.

Le REM devrait normalement initier ses activités au 1^er janvier 2008.

Dispositions territoriales : le titre IV du traité CE (sur lequel se fonde la présente proposition) n'est pas applicable au Royaume-Uni ni à l’Irlande, à moins que ces deux pays n’en décident autrement, selon les modalités indiquées dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé aux traités. Le titre IV ne s’applique pas non plus au Danemark, en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé aux traités.