Impact environnemental dans le contexte transfrontalier: approbation des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU

OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté, les premier et deuxième amendements à la convention d’Espoo de la CEE ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la convention d’Espoo de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière a été signée par la Communauté et ses États membres le 26 février 1991. Elle a été approuvée le 27 juin 1997 par la Communauté.

- En 2001, la deuxième réunion des parties a adopté la décision II/14 relative à un premier amendement à la convention d’Espoo. Cet amendement élargit la définition du terme «public» afin de préciser que le public autorisé à participer aux procédures prévues par la convention inclut la société civile, et notamment les organisations non gouvernementales; par ailleurs, il ouvre la convention à l’adhésion de pays ne relevant pas de la CEE ONU sur approbation de la réunion des parties. La définition du terme «public» est mise en œuvre dans la législation communautaire par la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE.

- En 2004, la troisième réunion des parties a adopté la décision III/7 relative à un deuxième amendement à la convention d’Espoo. Cet amendement permet aux parties touchées de participer à la délimitation du champ de l’évaluation, prévoit une mise à jour de la liste d’activités figurant à l’appendice I de la convention et règle des questions institutionnelles relatives à cette dernière, comme l’examen du respect des dispositions, les prérogatives de la réunion des parties et l’entrée en vigueur des amendements.

Dans la perspective de la conférence ministérielle «Un environnement pour l’Europe» d’octobre 2007, la Communauté européenne et ses États membres doivent démontrer leur engagement envers la politique internationale en faveur de l’environnement et agir ensemble pour promouvoir les objectifs des conventions dans le domaine de l’environnement adoptées dans le cadre de la CEE ONU. Il est donc proposé que la Communauté approuve les amendements à la convention d’Espoo.