Politique commune de la pêche: comportements enfreignant gravement les règles
La présente communication de la Commission, basée sur les rapports des États membres, concerne les cas de comportements ayant gravement enfreint les règles de la politique commune de la pêche (PCP) et pour lesquels un dossier a été ouvert par une instance nationale en 2005. Il s’agit de la 6ème communication sur ce sujet.
Pour 2005, les États membres ont signalé un nombre total de 10.443 cas d’infractions graves couvrant tous les types d’infractions énumérés dans la liste du règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil. Ce chiffre est supérieur de 8,11% à celui de 2004, ce qui confirme la tendance à la hausse du nombre d’infractions constatées, même s’il y a lieu de prendre en compte l’effet de l’élargissement de l’Union.
Plus précisément, les États membres ont constaté 783 infractions de plus qu’en 2004, mais la flotte s’est accrue de 5.697 unités depuis l’adhésion de 2004. Le nombre d’infractions graves constatées au cours des années précédentes était de 7.298 en 2000, de 8.139 en 2001, de 6.756 en 2002, de 9.502 en 2003 et de 9.660 en 2004.
Les principales constations qui ressortent des rapports transmis par les États membres sont les suivantes:
1) à eux trois, l’Espagne, l’Italie et le Portugal totalisent 74% des constats d’infractions. Ces pays comptent également parmi ceux qui disposent du plus grand nombre de navires. La pêche non autorisée concerne 23% des cas, tandis que le stockage, la transformation, la mise en vente et le transport de produits de la pêche ne respectant pas les normes de commercialisation en vigueur occupent la deuxième place (17%). Le nombre de cas de manipulations du système VMS de suivi des navires a presque doublé en 2005 par rapport aux années précédentes ;
2) en 2005, 8.665 procédures ont abouti à des sanctions. On observe encore dans l’Union européenne des différences aussi frappantes qu’inexplicables dans le traitement des mêmes types d’infractions. Par ailleurs, le montant moyen des amendes infligées dans l’Union au terme des procédures ayant abouti à une sanction s’établit en 2005 à 1.548 EUR. Ce chiffre n’atteint même pas la moitié du montant moyen des amendes infligées en 2003 (4.664 EUR) et est aussi en baisse par rapport au chiffre de 2004 (2.272 EUR). De même, on constate une diminution significative du nombre de retraits de licences (seulement 335, contre 1.226 en 2004). Seuls le Danemark et la Grèce ont appliqué cette sanction dans plus de 10% des infractions sanctionnées. L’Espagne et la France déclarent respectivement 1 et 8 retraits.
3) le montant total payé par le secteur de la pêche au titre des sanctions financières imposées en 2005 (10,8 Mios EUR) reste assez négligeable puisqu’il ne représente que 0,17% de la valeur des débarquements effectués en 2004.
Soulignant une fois de plus la difficulté d’interpréter les ensembles de chiffres présentés en l’absence de commentaires de la part des États membres, la Commission estime, en conclusion, que la situation ne s’est pas vraiment améliorée par rapport aux années précédentes.
En particulier, la Commission est inquiète de constater que le niveau inapproprié des sanctions imposées dans la plupart des cas, conjugué à la faible probabilité d’être appréhendé et poursuivi par les autorités compétentes, peut amener les pêcheurs à considérer que les profits économiques qu’ils sont susceptibles de retirer des infractions dépassent les risques encourus.
La Commission invite donc à nouveau les États membres à faire en sorte que le régime de sanctions ait un effet dissuasif et à modifier en ce sens leur législation. Elle suggère à cet effet que les autorités tiennent systématiquement compte de la valeur des captures détenues à bord lorsqu’elles déterminent une sanction. A cet égard, elle souligne qu’à ses yeux, des sanctions administratives comme la suspension du droit de pêcher ou d’exercer une activité professionnelle sont des moyens très efficaces de renforcer le respect des règles de la PCP, étant donné qu’elles sont rapides à appliquer et qu’elles produisent des effets immédiats.
S’agissant de la voie à suivre à l’avenir, la Commission indique qu’elle a présenté, le 31 mai 2006, au groupe d'experts sur le contrôle de la pêche des suggestions concernant une nouvelle typologie des infractions à contrôler ainsi que la façon dont les grandes lignes de la communication pourraient être modifiées.
La Commission a notamment proposé: a) de limiter le champ d'application de la communication en assurant exclusivement le suivi des infractions aux règles de la PCP considérées comme les plus importantes parmi les infractions «graves». Les infractions aux règles nationales ou commises par des pêcheurs non professionnels ne seront plus enregistrées ; b) de mieux décrire chaque type d'infraction et, c) d'élargir le contenu des rapports des États membres qui comprendront notamment des informations sur la situation socio-économique des personnes transgressant la loi et sur l'impact effectif des sanctions appliquées.
La Commission continuera à examiner la question avec les États membres avant de faire une proposition formelle de révision du cadre juridique. Entre-temps, la Commission insiste sur le fait que les États membres doivent absolument fournir à la Commission des informations allant au-delà des données statistiques, afin d'améliorer la qualité de la prochaine communication et d'en faire un instrument de transparence plus utile.
En ce qui concerne les responsabilités des États membres, la Commission estime que les États membres ne respectent pas toutes leurs obligations résultant des règles de la PCP. Elle insiste en particulier sur le fait qu’actuellement, les États membres ne sont pas équipés correctement avec les moyens appropriés qui leur permettraient de collecter, de traiter et d'évaluer les données relatives aux «infractions graves» aux règles de la PCP. Or, sans une base de données informatisée comprenant des informations concernant le contrevenant, le navire ou l'entreprise, les dispositions juridiques, les espèces et les zones de pêche, le contexte économique, les dépenses administratives, les sanctions principales et auxiliaires infligées, il ne sera pas possible d'évaluer correctement les comportements, les résultats ou l'efficacité administrative de la législation en vigueur. La Commission invite les États membres à adapter leurs législation et leur organisation administrative en conséquence.