Accord CE/Suisse: domaine de l'audiovisuel, participation au programme MEDIA 2007

OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté européenne et la Suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le 26 octobre 2004, la Communauté européenne et la Suisse ont signé un accord sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation. Cet accord est entré en vigueur le 1^er avril 2006. Avec la fin des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, l’accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2006. Le Conseil a autorisé, le 12 février 2007, l’ouverture de négociations avec la Suisse en vue de sa participation au programme MEDIA 2007. La Commission a jugé satisfaisants les résultats des négociations.

CONTENU : la Commission demande au Conseil d’autoriser la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté et la Suisse établissant les termes et conditions pour la participation de ce pays au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final.

Les principales questions traitées dans le projet d’accord sont les suivantes:

- à l’annexe I la décision définit les conditions à remplir par le cadre réglementaire régissant la radiodiffusion en Suisse, ainsi que d’autres modalités qui devront être en place à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Les dispositions déjà incluses dans le précédent accord ont été révisées et complétées afin de permettre une plus grande compatibilité de la législation suisse avec l’acquis. Les articles 1 et 4 de l’annexe I permettent un rapprochement des dispositions relatives à la liberté de réception et de retransmission. L’article 2 garantit le respect, par la Suisse, des dispositions communautaires concernant les mesures prises pour assurer l’accès à la radiodiffusion des événements d’importance majeure pour la société (article 3 bis de la directive «télévision sans frontières»). La Communauté garantira un traitement symétrique à la Suisse, par une déclaration du Conseil incluse dans l’Acte final ;

- les conditions, règles et procédures applicables aux projets et initiatives présentés par les participants de la Suisse dans le cadre du programme seront identiques à celles appliquées aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l’évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales dans la mise en œuvre du programme, ainsi que les activités liées au contrôle de leur participation au programme ;

- la Suisse versera chaque année une contribution financière au programme ;

- s’agissant des questions de contrôle financier et d’audit, la Suisse se conformera aux dispositions communautaires, y compris les contrôles effectués par les organismes communautaires ;

- l’accord s’appliquera provisoirement à compter de la date de sa signature, jusqu’à ce que le programme arrive à son terme, ou jusqu’à ce que l’une des deux parties notifie à l’autre son souhait d’y mettre fin ;

- l’accord sera géré par un comité mixte, composé de représentants des deux parties.