Accord CE/Conseil de l'Europe: coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union et le Conseil de l'Europe
OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe portant sur la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'UE et le Conseil de l'Europe.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (voir CNS/2005/0124). Ce règlement dispose, en son article, 9 que, pour éviter les doubles emplois, par souci de complémentarité et afin d'en garantir la valeur ajoutée, l'Agence devrait coordonner ses activités avec celles du Conseil de l'Europe. À cet effet, il prévoit que la Communauté puisse conclure un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Agence.
C’est précisément l’objet de la présente proposition.
CONTENU : Conformément au mandat de négociations délivré par le Conseil en février 2007, la Commission a négocié les termes de l’accord qui devront lier le Conseil de l’Europe et la Communauté sur la coopération à mettre en œuvre entre l’Agence des droits fondamentaux et le Conseil de l’Europe. Le Parlement européen a également été informé, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission.
Tâches : l'accord annexé à la proposition de décision établit un cadre de coopération entre l'Agence et le Conseil de l'Europe. Il organise en particulier, sur une base régulière, des contacts et des réunions entre leurs personnels respectifs. Il instaure également un échange d'informations, dans le plein respect des règles de protection des données en vigueur.
L’accord prévoit en outre une coordination des activités, notamment pour l'élaboration du programme de travail annuel de l'Agence, afin d'éviter les doubles emplois et de garantir la meilleure utilisation possible des ressources. La coopération entre les deux instances pourra être favorisée au moyen de subventions accordées par l’Agence au Conseil de l’Europe.
Enfin, l’accord ouvre la possibilité de mener des actions conjointes et complémentaires sur des sujets d'intérêt commun.
L'accord contient également des dispositions relatives à la désignation par le Conseil de l'Europe d'une personne indépendante appelée à siéger au conseil d'administration et au bureau exécutif de l'Agence, ainsi que de son suppléant. L'accord définit le rôle de cette personne au sein du bureau exécutif.
L'accord donne une forme concrète à la coopération entre l'Agence et le Conseil de l'Europe. Sa conclusion leur permettra de collaborer étroitement au renforcement de la protection des droits fondamentaux en Europe.
Il convient de souligner que lorsque l'Agence participera aux activités du Conseil de l'Europe, elle agira en toute indépendance, ainsi que le prévoit le règlement de base instituant l’Agence.
Abrogation : l'Agence succédant juridiquement à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, la coopération entre ce dernier et le Conseil de l'Europe (qui était régie par l'accord du 10 février 1999 entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe : voir CNS/1998/0143) sera abrogée et remplacée par le présent accord.