Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Madagascar

La commission de la pêche a adopté le rapport de consultation de Mme Margie SUDRE (PPE-DE, FR) qui approuve, sous réserve d’amendements, la proposition modifiée de règlement visant à conclure un accord de pêche entre la Communauté et Madagascar.

Globalement, les députés ont approuvé des amendements classiques destinés à améliorer l’information du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord de pêche. Les parlementaires demandent ainsi que le Parlement puisse obtenir les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'accord en vue d’évaluer l'accord.

De même, les députés demandent que la Commission :

• fasse rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel prévu au protocole de pêche annexé à l’accord ;
• présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et sur les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre (ce rapport devant être présenté au cours de la dernière année de validité du protocole et avant toute conclusion d’un nouvel accord le renouvelant). C’est uniquement sur base de ce rapport et après consultation du Parlement, que le Conseil pourrait confier à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole de pêche.

Enfin, les députés demandent que la Commission évalue chaque année le respect de l'obligation de notification des captures faites par les États membres en application de l’accord. Si cette obligation n'était pas respectée, la Commission devrait alors suspendre les demandes de licence de pêche pour l'année suivante.