Loi applicable aux obligations contractuelles: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention
2007/0077(CNS)
En adoptant le rapport de consultation de Cristian DUMITRESCU (PSE, RO), la commission des affaires juridiques propose d’approuver la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.