Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public", 2007-2013
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture de Mme Inger SEGELSTRÖM (PSE, SE), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a approuvé à l’unanimité la position commune du Conseil sur le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice".
Suite à la 1ère lecture, le Conseil n'a pas voulu accepter les amendements du Parlement concernant la procédure de comité ("comitologie"), notamment en ce qui concerne le choix des priorités annuelles.
Le Conseil a décidé toutefois d'appliquer au programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" l'accord conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen concernant la procédure de comité prévue par le programme "Justice civile" (voir COD/2005/0040), et a modifié son projet de position commune en conséquence. Étant donné que la position commune incorpore d'ores et déjà un amendement comparable à celui adopté par le Parlement le 11 juillet 2007 en ce qui concerne le programme spécifique "Justice civile", la commission propose d'approuver telle quelle la position commune du Conseil afin d’assurer aussi rapidement que possible le lancement du programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public".
La commission parlementaire demande, dans la résolution législative approuvant la position commune, que la Commission confirme "son engagement à transmettre directement à la présidence de la commission parlementaire compétente (LIBE) le projet de programme annuel et à informer le Parlement européen sans retard de toute modification apportée à ce dernier".