Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public", 2007-2013
Lors de sa session des 19 et 20 avril 2007, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le texte du projet de décision établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public". C’est sur cette base et un accord ultérieur sur la question de la comitologie que le Conseil a adopté, le 23 juillet 2007, à l’unanimité sa position commune. Ce texte reprend très largement la position adoptée en 1ère lecture par le Parlement européen le 14 décembre 2006. La majeure partie des amendements adoptés par le Parlement a été incorporée dans la position commune, ce qui répond aux souhaits exprimés par le Parlement européen.
Le dernier amendement en suspens que le Conseil n'était pas en mesure d'accepter portait sur la procédure de comité. Sur ce dernier point, il a finalement été décidé de se fonder sur l’approche retenue à la suite de l’avis en 2ème lecture du Parlement européen sur le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (voir résumé du 11 juillet 2007 de la fiche de procédure COD/2005/0040). L'accord intervenu sur le programme spécifique" Justice civile" a été appliqué au programme "Prévenir la consommation de drogue et informer le public", à savoir distinction du type de comité à mobiliser en fonction du type de décision à prendre sur telle ou telle mesure (procédure de gestion ou de consultation selon le cas, cette dernière étant, dans certains cas, la plus indiquée pour une plus grande efficacité). Par conséquent, un nouveau considérant a été inséré dans le texte de la position commune.
De plus, la Commission fera une déclaration dans laquelle elle s'engagera à transmettre au Parlement européen les informations nécessaires relatives aux projets de programmes de travail annuels.