Alimentation animale: hygiène et traçabilité des aliments

La Commission européenne a présenté un rapport sur les dispositions juridiques, les systèmes et pratiques en vigueur dans les États membres et au niveau communautaire concernant la responsabilité des secteurs de production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux et sur les systèmes applicables de garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 183/2005.

Le rapport passe en revue les dispositions juridiques existantes, les systèmes et les pratiques en vigueur concernant la responsabilité et les garanties financières du secteur de l'alimentation animale et d'autres secteurs aux niveaux communautaire et national. Ensuite, il propose un système applicable et praticable de garanties financières au niveau communautaire.

Bien que les dispositions de la législation alimentaire relatives à la responsabilité doivent être adoptées au niveau national, les opérateurs du secteur de l'alimentation animale relèvent du droit communautaire pour toute infraction à la législation applicable à la sécurité des aliments pour animaux. Toutefois, pour le moment, ils ne sont toujours pas tenus de prouver qu'ils disposent d'une garantie financière assurant leur capacité à payer les dépenses qui leur incombent.

Afin d'aider la Commission dans la rédaction de ce rapport, un consultant extérieur a été chargé d'effectuer une étude sur les « Garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale ». Dans le contexte de cette étude, une vaste consultation des parties prenantes a eu lieu en 2005 sous la forme de réunions et de questionnaires écrit.

Les formes possibles de garanties financières analysées sont : une assurance facultative ou obligatoire, des garanties bancaires et des épargnes bancaires, des systèmes de mise en réserve commune par secteur, sous la forme, par exemple, d'assurance mutuelle, et des fonds spéciaux à participation publique ou ligne de crédit de substitution.

Le rapport conclut que les garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale sont une option techniquement réalisable, à condition d'établir clairement un mécanisme de couverture et d'impulsion. Pour les exploitants, l'incidence financière est variable, mais devrait dépendre essentiellement de l'étendue de la couverture. Cependant, l'introduction de garanties financières obligatoires n'est pas une mesure populaire parmi les exploitants du secteur de l'alimentation animale. Nombre de représentants d'opérateurs du secteur de l'alimentation animale sont en effet opposés à un système de garanties financières et, si un tel système devait voir le jour, ils préféreraient que ce soit facultatif.

En outre le secteur de l'assurance est également opposé à un système obligatoire de garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale et n'a pas développé de produits capables de répondre à la demande de garanties financières si le principe devait en devenir immédiatement obligatoire. Quelle que soit la forme choisie, il importe de connaître les conditions dans lesquelles le marché voudra et pourra fournir un tel produit.

Étant donné la complexité du problème et la difficulté de mettre immédiatement en place un système de garanties financières, le présent rapport sera suivi d'un vaste débat public. À cet effet, la Commission propose :

• d'ouvrir le débat sur les diverses formes de garanties financières avec les exploitants, le secteur de l'assurance, les États membres et d'autres parties prenantes, ainsi que d'encourager les fournisseurs de garanties financières à développer des produits capables de répondre à une future augmentation de la demande de garanties financières, en tenant compte du mécanisme de couverture et d'incitation suggéré dans le présent rapport;
• d'engager des discussions avec les États membres afin de: a) définir des principes de meilleure pratique en matière de gestion du risque en cas de rappels d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, notamment dans l'éventualité d'accidents à grande échelle, dans le but de définir des lignes directrices dans ce domaine et; b) de clarifier la question de la responsabilité en cas de rappel d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires.

Ces approches intermédiaires doivent être terminées en l'espace de 2 ans à compter de la publication du présent rapport. Entre-temps, les États membres ne sont pas censés exiger des exploitants du secteur de l'alimentation animale de prouver qu'ils sont couverts par des garanties financières. En fonction de l'expérience qui aura été acquise au cours des prochaines années, il pourrait être nécessaire de s'adapter à des problèmes imprévus et/ou à de nouvelles politiques. Dans ce cas, la Commission devrait envisager de présenter des propositions législatives pour réagir à ces problèmes au travers de la procédure de codécision impliquant le Conseil et le Parlement européen.