Politique agricole commune (PAC): règles communes pour les régimes de soutien direct et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs; soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

OBJECTIF : revoir les modalités d'octroi des aides au revenu versées par l'UE à ses agriculteurs en modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONENU : en 2003, le Conseil est parvenu à un accord politique en ce qui concerne la réforme de la PAC, ouvrant la voie à un remaniement en profondeur des modalités d'octroi des aides au revenu versées par l'UE à ses agriculteurs et introduisant des obligations règlementaires liées à la conditionnalité. Dans son rapport au Conseil du 23 mars 2007 sur la mise en œuvre de la conditionnalité, la Commission a déterminé plusieurs améliorations envisageables du point de vue de l'efficacité et/ou de la simplification (voir CNS/2003/0006 dans « Documents de suivi »).

A la lumière de l’expérience acquise, la présente proposition vise à appliquer, à compter de l'année 2008, les améliorations spécifiques suivantes:

- la conclusion du rapport de la Commission au Conseil concernant la mise en œuvre  progressive des exigences règlementaires en matière de gestion couvertes par les obligations liées à la conditionnalité dans les nouveaux États membres qui ont opté pour le régime de paiement unique à la surface;

- la simplification des règles d'admissibilité au titre du régime de paiement unique ainsi qu’au titre du régime de paiement unique à la surface en ce qui concerne la période durant laquelle les agriculteurs disposent des terres; la clarification de la responsabilité des agriculteurs en matière de conditionnalité dans le cas d'une cession des terres au cours de l’année civile;

- l’introduction d’une base juridique permettant la mise en œuvre, dans le cadre de la conditionnalité, d’une règle minimale pour l’application des réductions et des exemptions de réduction en cas d'infractions mineures.

Il est en outre proposé que, pour tous les nouveaux États membres choisissant de fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits attribués aux hectares de pâturages ou de pâturages permanents et à tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide dans le cadre du régime de paiement unique, la date établie pour le recensement des parcelles soit fixée au 30 juin 2006 au lieu du 30 juin 2003.

La proposition inclut également une modification des dispositions spécifiques régissant les paiements directs nationaux complémentaires à Chypre, découlant de l'extension de la période de mise en œuvre du régime de paiement unique à la surface, adoptée par le Conseil le 19 décembre 2006 (voir CNS/2006/0172).