Santé: programme d'action communautaire 2008-2013
Le 10 juillet 2007, le Parlement européen a adopté un compromis qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d’un accord en 2ème lecture. Quelques modifications textuelles ont permis de répondre aux préoccupations du Parlement concernant la rédaction du programme en respectant l’esprit de la proposition modifiée de la Commission.
La Commission accepte tous les amendements. La conclusion du compromis a été facilitée par une déclaration trilatérale qui rappelle les règles de flexibilité budgétaire qui s’appliquent aux programmes communautaires en vertu de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, dont le programme dans le domaine de la santé.
Aux termes de cette déclaration trilatérale, le Parlement européen, le Conseil et la Commission:
- sont de l’avis commun que le deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) doit être doté de moyens financiers permettant sa pleine mise en œuvre;
- rappellent l’article 37 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière aux termes duquel l’autorité budgétaire et la Commission s’engagent à ne pas s’écarter de plus de 5% du montant prévu, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l’objet d’une justification explicite. Toute augmentation résultant d’une telle variation doit demeurer dans les limites du plafond existant pour la rubrique concernée;
- se déclarent disposés à effectuer une bonne évaluation des besoins et circonstances spécifiques qui s’attachent au programme dans le domaine de la santé, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.