Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à certains conventions et protocoles, établis sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté à l’unanimité le rapport de M. Jean-Marie CAVADA (ALDE, FR), amendant, dans le cadre de la procédure de consultation, la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu’à plusieurs protocoles et convention liés.

Ce faisant, les députés ont adopté un seul amendement soulignant les efforts faits par les gouvernements bulgare et roumain pour remplir les critères respectivement fixés pour l'activation de la procédure d'adhésion simplifiée. En effet, pour la commission parlementaire, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux différents instruments considérés par la présente proposition n'est pas la conséquence mécanique de l'acte d'adhésion de ces deux pays à l'UE mais résulte des efforts consentis par les sociétés bulgare et roumaine pour remplir les critères de "bonne gouvernance" fixés par l'Union et pour garantir le respect des intérêts de la Communauté dans le domaine visé par la convention considérée.