Prêts BEI pour les pays d'Europe, d'Asie et d'Amérique latine: garantie CE en cas de pertes

Le présent rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen décrit les activités liées aux emprunts et aux prêts des Communautés européennes en 2006. Il fournit également une synthèse de l'aide macrofinancière accordée par la Communauté aux pays tiers, ainsi que des bonifications d'intérêts et des garanties associées aux prêts de la Communauté. Il présente enfin des informations sur les activités de prêt d'Euratom.

1) Activités d’emprunt : le volume total des emprunts des Communautés européennes et de la BEI a diminué de 3,8% en 2006 pour s'établir à 48,1 milliards EUR, contre 50 milliards EUR l'année précédente. Plus de 99% de ce montant ont été empruntés par la BEI. Si l’on tient compte des remboursements, des annulations et des fluctuations des taux de change, l'encours total des emprunts au 31 décembre 2006 s’élevait à 248,4 milliards EUR, ce qui représente un tassement de 0,7% par rapport à 2005.

La ventilation par monnaie est identique à celle de l'an dernier, les emprunts libellés en euros représentant 37,9% du total en 2006. Les émissions libellées dans d'autres monnaies communautaires sont tombées de 23% à 16,6% du total. Par ailleurs, la part des emprunts émis en monnaies non communautaires a progressé, passant de 39,5% à 45,4% du total. Le pourcentage des émissions en dollars a augmenté, passant de 27,9% à 30,4%. En 2006, après swaps, 94,5% des prêts étaient à taux variable, contre 97,3% en 2004.

2) Assistance macrofinancière de la Communauté (AMF) : l’assistance macrofinancière (AMF) sous forme de prêts, par nature exceptionnelle, vise à apporter un soutien à la balance des paiements de certains pays rencontrant des difficultés macroéconomiques transitoires. La Communauté concentre son action sur les régions géographiquement proches, comme les Balkans occidentaux et le Caucase. Le versement des fonds est subordonné à la réalisation, par les pays bénéficiaires, d’objectifs de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles. En 2006, un montant de 19 Mios EUR a été déboursé au titre des décisions d'AMF en vigueur. Aucune nouvelle décision d'AMF n'a été prise en 2006.

3) Activités de prêt mises en œuvre par la BEI dans les pays tiers :

Remarque : 2006 était la dernière année complète durant laquelle ont été menées des opérations relevant des mandats de financement de la BEI à l'extérieur de l'UE durant la période comprise entre le 1^er février 2000 et le 31 janvier 2007.  Tout au long de l'année, la Commission et la BEI ont participé à des négociations pour la reconduction du mandat extérieur pour la période 2007-2013, finalement conclu et formalisé le 19 décembre 2006 par la décision 2006/1016/CE du Conseil.

Pays voisins du Sud Est de l'Europe : la BEI est intervenue en 2006 à la fois dans les pays adhérents et dans les pays candidats (Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) afin d'aider ces pays à se préparer à l’adhésion, notamment par une aide aux PME et un soutien aux investissements dont le but est d’intégrer les infrastructures nationales aux infrastructures de l’UE. À la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des protocoles d'accord ont été signés afin de servir de cadre au soutien apporté par la BEI aux programmes d'investissement respectifs de ces pays dans tous les principaux secteurs économiques.

Par ailleurs, la BEI a continué de soutenir les investissements dans d'autres pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie et Herzégovine, Monténégro et Serbie) dans le but de faciliter leur processus d'intégration dans l'UE. D'une manière plus générale, le soutien accordé par l'UE et la BEI vise à favoriser les réformes politiques et économiques et à encourager la réconciliation sociale dans la région.

La BEI donne la priorité à l’amélioration, à la modernisation et au développement des secteurs des communications et de l’énergie, en mettant tout particulièrement l’accent sur les réseaux transeuropéens (RTE). Les problèmes et projets environnementaux sont jugés prioritaires, de même que le développement du secteur privé (PME et autres initiatives industrielles), notamment les investissements directs étrangers (IDE).

Région méditerranéenne : la BEI mène ses activités de prêt au titre de la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), essentiellement dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, en vue de soutenir la modernisation économique et sociale et de renforcer l'intégration régionale. La FEMIP soutient principalement le secteur privé et la création d’un environnement favorable à l'investissement, notamment grâce à des financements en faveur des infrastructures nécessaires au développement économique. La FEMIP encourage également le développement des énergies durables, de la compétitivité et de la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi le développement du secteur privé et le renforcement des partenariats.

Asie et en Amérique latine : la BEI finance des projets qui présentent un intérêt à la fois pour les pays concernés et pour l’Union européenne (cofinancement avec des promoteurs européens, transferts de technologie, coopération dans les domaines de l’énergie et de la protection de l'environnement). La BEI a par ailleurs contribué aux efforts de reconstruction à la suite du tsunami de décembre 2004. Dans ce contexte, la portée géographique du mandat de l'ALA (Amérique latine et Asie) a été étendue aux Maldives.

Afrique du Sud : la BEI a reçu un mandat en vue de se concentrer sur des projets d'infrastructure présentant un intérêt pour le public et sur le soutien au secteur privé, notamment les PME. Par ailleurs, les opérations menées par la Banque doivent être complémentaires avec les politiques, les programmes et les instruments mis en place par la Communauté afin d'aider l'Afrique du Sud, avec pour objectif principal la réduction de la pauvreté et des inégalités.

Signataires des conventions de Lomé/de l’accord de Cotonou : en 2006, les prêts de la BEI aux pays ACP et aux PTOM se sont élevés à 745 Mios EUR au total, dont 167 Mios EUR de prêts sur ressources propres et 578 Mios EUR d’opérations financées par le Fonds européen de développement (FED).

S’agissant des incidences budgétaires des activités de prêt, le rapport rappelle que le Conseil a décidé de modifier sa décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (décision 2005/47/CE du Conseil). Les plafonds fixés pour chaque région sont les suivants (en millions d'euros):

• Pays voisins du Sud Est: 9.185 ;
• Pays méditerranéens :  6.520 ;
• Amérique latine et Asie : 2.480 ;
• République d’Afrique du Sud : 825 ;
• Programme d'action spécial Union douanière CE-Turquie (PAS Turquie) : 450 ;
• Plafond global  : 19.460.