Observatoire législatif
Parlement européen
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Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public", 2007-2013

2005/0037B(COD)

Dans son avis sur la position commune du Conseil sur le programme « prévenir la consommation de drogue et informer le public », la Commission indique que le texte du Conseil préserve l'essentiel de la proposition initiale de la Commission et prend en compte les principaux amendements adoptés en 1ère lecture par le Parlement européen.

Les différences de fond entre la position commune et la proposition initiale de la Commission sont les suivantes:

  • article 3.a: ajout d'un objectif spécifique qui élargit le champ d'application du programme en prévoyant que celui-ci puisse également soutenir des mesures destinées à prévenir la consommation de drogue notamment par la réduction des dommages liés à la drogue et l'utilisation de méthodes de traitement tenant compte du dernier état des connaissances scientifiques ;
  • article 3.c: renforcement de l’implication du Parlement européen dans le processus d'évaluation des plans d'actions "drogues" ;
  • article 4.b: éligibilité au financement d’un projet impliquant au moins 2 États membres ou 1 État membre et 1 État accédant ou candidat (au lieu de 3 États membres dans la proposition de la Commission) ;
  • article 6: ajout des femmes et des parents dans le public cible du programme ;
  • article 9: expertise technique de l'OEDT lors de l'adoption du programme de travail annuel ;
  • article 10: comitologie: introduction du principe du double comité (comité de gestion pour l'adoption du programme de travail annuel et comité consultatif pour les autres questions, tandis que la proposition initiale de la Commission ne prévoyait qu'un comité consultatif).

La position commune du Conseil se fonde sur un compromis trouvé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Ce compromis concerne l'ensemble du texte, y compris la question de la comitologie. La position commune du Conseil reprend, à ce sujet, la solution dégagée entre les trois institutions en relation au programme "Justice civile" (COD/2005/0040), à savoir l'ajout d'un considérant relatif à l'information du Parlement européen sur les mesures d'exécution et une déclaration de la Commission sur le même sujet.

Dans ce contexte, la Commission accepte la position commune.