Informatisation de la douane et du commerce: un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, création d’une interface et d’un guichet uniques

Le Conseil a arrêté à l'unanimité sa position commune concernant le projet de décision relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce. Le Parlement européen n'a pas adopté d'amendements à la proposition en 1^ère lecture.

La position commune partage l'objectif visé par la proposition. Toutefois, compte tenu des difficultés techniques inhérentes à un projet si ambitieux, liées aux ressources importantes que devront y allouer les administrations nationales, le Conseil soutient une approche par étape, qui permettra une mise en œuvre des systèmes électroniques par phases successives.

Les principaux points de la position commune qui diffèrent de la proposition de la Commission sont les suivants:

Systèmes douaniers électroniques : le texte a été modifié pour préciser que les échanges électroniques concernent les « données figurant dans les déclarations douanières, dans les documents accompagnant les déclarations douanières et dans les certificats, ainsi que (les) autres informations pertinentes ».

Objectifs : la position commune précise que les systèmes électroniques en tant que tels n'assureront pas la perception des droits mais qu'ils aideront les autorités douanières à remplir cette mission. Les termes « droits de douane et autres impôts » ont été introduits, conformément au texte de la proposition de code des douanes modernisé. Une autre modification traduit le fait que l'information doit circuler dans les deux sens le long de la chaîne internationale d'approvisionnement. Le nouveau libellé réorganise le flux d'informations, entre les autorités des pays exportateurs et importateurs, ainsi qu'entre les autorités douanières et les opérateurs économiques. Le texte permet également de prendre en compte les procédures connexes. Enfin, le Conseil estime qu'il convient d'encourager l'interopérabilité des systèmes douaniers électroniques non seulement avec les systèmes douaniers des pays tiers mais aussi avec ceux des organisations internationales, sous réserve d'un mécanisme financier adéquat concernant cet objectif.

Échange de données : les termes « autorités douanières » ont été introduits, conformément au texte de la proposition de code des douanes modernisé. L'échange de données a été limité aux agences officielles. Afin de prendre en compte la législation communautaire en vigueur en matière de protection des données, le Conseil a ajouté un nouveau paragraphe concernant la divulgation ou la transmission de données.

Systèmes, services et délais : la position commune introduit des modifications relatives aux délais de mise en œuvre de chaque système. Pour certains de ces systèmes, elle opère une distinction entre les délais fixés, d'une part, pour l'établissement de spécifications fonctionnelles et, d'autre part, pour la mise en œuvre du système.

• la position commune fait obligation aux États membres de rendre opérationnels (et pas seulement d'établir) les systèmes électroniques conformément aux prescriptions et aux délais prévus par la législation en vigueur ;
• les systèmes pour l'importation et l'exportation devraient fonctionner en interaction avec le système pour le transit (déjà mis en œuvre) ;
• le système d'enregistrement des opérateurs économiques, qui devrait aussi permettre leur identification et fonctionner en interaction avec le système des opérateurs économiques agréés, devrait tenir compte des systèmes communautaires et nationaux existants, afin d'éviter les chevauchements et les frais inutiles ;
• pour s'assurer d'atteindre les objectifs énoncés dans la proposition, la Commission devrait, dans un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur de la décision et en partenariat avec les États membres, évaluer les spécifications fonctionnelles communes pour un cadre régissant des points d'accès unique, des interfaces électroniques pour les opérateurs économiques et des services d'interface unique ;
• après l'évaluation positive des spécifications fonctionnelles communes dans un délai de 3 ans, les États membres s'emploieront à mettre en place et à rendre opérationnel le cadre régissant les points d'accès unique et les interfaces électroniques pour les opérateurs économiques ;
• les États membres et la Commission s'emploieront à mettre en œuvre et à rendre opérationnel le cadre régissant les services d'interface unique, les progrès dans ce domaine étant évalués et figurant dans les rapports prévus ;
• la Communauté et les États membres se chargeront de la maintenance nécessaire et des améliorations requises pour les systèmes et services.

Éléments et responsabilités : la position commune précise les responsabilités pour les éléments communautaires et nationaux, dont la liste n'est plus exhaustive. Elle ajoute les études de faisabilité aux éléments communautaires et précise les spécifications fonctionnelles communes des systèmes.

Tâches de la Commission : le déploiement des systèmes douaniers électroniques a été ajouté aux tâches, dont la liste n'est plus exhaustive ; les tâches qui incombent à la Commission au plan stratégique pluriannuel sont liées ; la coordination assurée par la Commission, au niveau communautaire, des services douaniers électroniques et des services d'interface unique devrait également contribuer à leur promotion et à leur mise en œuvre au niveau national ; la coordination des besoins de formation doit relever de la responsabilité de la Commission.

Tâches des États membres : le déploiement des systèmes douaniers électroniques a été ajouté aux tâches, dont la liste n'est plus exhaustive ; la formation a été ajoutée à la liste des tâches relevant de la responsabilité des États membres ; les États membres devraient communiquer tous les ans à la Commission les ressources nécessaires pour respecter le calendrier fixé et le plan stratégique pluriannuel : les États membres devraient informer la Commission, et non demander son approbation, avant toute action sur les systèmes douaniers électroniques susceptible de compromettre leur interopérabilité ou leur fonctionnement.

Stratégie et coordination : le texte a été modifié pour mettre en relief l'importance d'une bonne coordination et d'une bonne stratégie dans la mise en œuvre des systèmes et services prévus dans la proposition. La coordination de la communication d'informations aux autorités douanières et aux opérateurs économiques a été ajoutée.

Rapports : le texte repousse au mois de mars la date de remise du rapport annuel afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour l'établissement des rapports, et en prévoyant un format type. Le Conseil a aussi reporté de mars à juin la date de remise du rapport annuel consolidé établi par la Commission. Ce rapport consolidé devrait également évaluer les progrès réalisés par les États membres et par la Commission en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des systèmes et services prévus, ainsi que la nécessité éventuelle de proroger les délais prévus. Le rapport consolidé devrait aussi être soumis au groupe chargé de la politique douanière et présenter les résultats des visites de contrôle éventuellement réalisées par la Commission.

Mesures d'exécution : la position commune prévoit que la Commission adopte les mesures d'exécution relatives à la prorogation des délais prévus, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.

Comité : une nouvelle disposition désigne le comité chargé d'assister la Commission dans l'adoption des mesures d'exécution