Accises: taux réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre-mer
2007/0131(CNS)
En adoptant le rapport de consultation de Gerardo GALEOTE (PPE-DE, ES), la commission du développement régional a approuvé, sans amendements, la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002.