Fiscalité des entreprises: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun (modif. directive 90/435/CEE)

OBJECTIF : éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur constatés dans les régimes fiscaux applicables aux sociétés mères et aux filiales relevant d'États membres différents. ACTE LÉGISLATIF: Directive 2003/123/CE modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. CONTENU: l'objectif de la directive 90/435/CEE est d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. Les modifications introduites permettent d'étendre le champ d'application aux autres entités susceptibles d'exercer des activités transfrontalières dans la Communauté et remplissant toutes les conditions prévues par la directive 90/435. La directive modificatrice accroît ainsi la liste des sociétés éligibles en vue de couvrir un plus large éventail de sociétés nationales, ainsi que la société européenne (Societas Europaea - SE) et la société coopérative européenne (SCE). Afin d'étendre les avantages de la directive 90/435/CEE, le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale sera ramené progressivement de 25% à 10% (20% à partir du 1er janvier 2005; 15% à partir du 1er janvier 2007; 10% à partir du 1er janvier 2009). ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/02/2004. MISE EN OEUVRE : 01/01/2005.�