Statut de la société privée européenne / Droit des sociétés
2007/2607(RSP)
L'Assemblée a tenu un débat sur la question orale O-0042/2007 sur l'état d'avancement des travaux législatifs relatifs au "statut de la société privée européenne" et à la "quatorzième directive sur le droit des sociétés".
La discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.