Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS): adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
2007/0038(COD)
Sur la base du rapport de Gerardo GALEOTE (PPE-DE, ES), le Parlement européen a arrêté - en 1ère lecture de la procédure de codécision - sa position en vue de l’adoption d’un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Par ses amendements, le Parlement a souhaité :
- préciser, dans un considérant, que la Communauté peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
- modifier l’annexe 3 : pour la Bulgarie, le terme Obsthini est ainsi retenu (à la place de Naseli mesta).