«Mieux légiférer» dans l'Union européenne
En adoptant le rapport d’initiative de Katalin LÉVAI (PSE, HU), le Parlement européen soutient le programme « Mieux légiférer » dans l’Union européenne mais souligne qu'un tel processus doit reposer sur un certain nombre de conditions préalables:
a) participation conjointe pleine et entière du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ;
b) consultation élargie et transparente de tous les acteurs concernés, y compris les organisations non gouvernementales ;
c) renforcement de la responsabilité des institutions communautaires dans le processus législatif et de la transparence d'ensemble de ce dernier, en particulier par l'ouverture au public des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur;
d) garantie que toute évaluation en vue d'une simplification prenne en compte de la même façon les aspects économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires, et qu'elle ne se limite pas à des considérations à court terme;
e) assurance que le processus de simplification n'ait en aucun cas pour effet d'affaiblir les normes établies par la législation actuelle.
Les principaux points abordés dans le rapport sont les suivants :
Analyses d’impact : soulignant que l'on ne saurait mieux légiférer en l'absence d'une vision globale des conséquences économiques, sociales, environnementales, sanitaires et internationales de chaque proposition législative, le Parlement approuve la constitution d'un comité d'analyses d'impact placé sous l'autorité du président de la Commission afin de surveiller l'application de ces principes dans la rédaction des analyses d'impact. Il souligne l’importance de constituer un groupe d'experts indépendants qui surveillerait la qualité des avis rendus, et demande que des représentants des parties intéressées soient aussi autorisés à participer à leur réalisation. Le comité d'analyses d'impact devrait également participer à la mise au point de méthodes communes applicables à toutes les évaluations d'impact.
De l’avis des députés,une analyse d'impact doit prendre en compte tous les effets notables possibles d'une proposition d'action sur la société, l'environnement et l'économie et, lorsque cela est réalisable, tous les effets significatifs sur les catégories vulnérables et les minorités, sur les aspects tenant à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que sur les autres groupes cibles sensibles (ex : les minorités ethniques, les parents qui élèvent des enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes affectées d'une maladie ou d'un handicap permanent). Les députés tiennent également à ce que les États membres présentent une analyse d'impact lorsqu'ils prennent des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (article 34, paragraphe 2, du traité UE - 3ème pilier), estimant que les États membres devraient s'engager à assumer une réelle obligation en ce domaine.
Examen des propositions pendantes : le Parlement souhaite que la Commission examine la pertinence de la législation en souffrance de manière permanente et pas seulement lors de son entrée en fonction, et qu'elle retire des propositions qui ne sont plus pertinentes, en accordant une attention particulière à celles qui sont en instance depuis un certain temps. Il accueille favorablement la communication de la Commission retirant 68 propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, mais regrette le retrait de la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne. La Commission est invitée à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l'association européenne. Le rapport souligne également que la simplification est nécessaire dans les relations mutuelles de la Commission et des citoyens, par exemple dans les domaines des marchés publics, des services financiers, des programmes de recherche, des règles applicables aux aides d'État et des demandes de subventions.
Clarté et qualité de rédaction : les députés sont favorables à une législation mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité. Dans ce contexte, la Commission devrait éviter, lorsqu'elle présente une initiative législative, d'utiliser des expressions obscures et redondantes, mais employer, de préférence, un langage simple et compréhensible sans sacrifier la précision terminologique et la sécurité juridique. Il convient en particulier de renoncer à l'abus d'acronymes incompréhensibles et à la surabondance de considérants inutiles. Le rapport souligne également l’importance d'assurer, dans l'effort pour mieux légiférer, un niveau satisfaisant de protection et de sécurité juridique en prenant en compte la finalité des règles et des législations, mais aussi en évaluant leur coût.
Rôle de la Commission : lorsqu'elle contrôle l'application du droit de l'Union européenne par les États membres, la Commission devrait obliger ces derniers à élaborer des « tableaux de concordance », particulièrement afin de contrôler aisément toute opération nationale de transposition des directives. Déplorant la pratique des États membres consistant à «surréglementer » lors de la transposition, le rapport invite la Commission à examiner quelles mesures elle pourrait prendre pour empêcher cette dérive, y compris par l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens.
Pouvoirs du Parlement : les députés réaffirment que l'effort pour mieux légiférer doit toujours associer pleinement le Parlement européen tant au débat interinstitutionnel qu'à l'adoption, en sa qualité de colégislateur, d'un acte législatif soumis à ce processus. Ils soulignent également que le Parlement est toujours en droit d'apprécier la pertinence du choix des instruments juridiques qui doivent être adoptés (règlement, directive ou décision) ou d'estimer qu'il est préférable de recourir à d'autres méthodes de réglementation.
Comitologie : le Parlement est d'avis que la nouvelle réglementation gouvernant la comitologie offre un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elle permet de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles.