Accord CE/Maroc: services aériens, protocole à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

OBJECTIF : conclure un protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le Maroc sur certains aspects aériens, en vue de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires «Ciel ouvert», le Conseil a confié le 5 juin 2003 un mandat à la Commission pour ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord communautaire  («mandat horizontal»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers, et de mettre en conformité avec le droit communautaire les accords bilatéraux relatifs aux services aériens passés entre les États membres et les pays tiers.

La Communauté européenne et le Maroc ont signé un accord horizontal de ce type qui amende certaines dispositions des accords aériens bilatéraux entre les États membres et ce pays (voir CNS/2005/0161).

Parallèlement, la Bulgarie et la Roumanie ont chacune un accord aérien avec le Maroc, signés respectivement en 1966 et 1971.

Pour mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire et afin que ces deux nouveaux États membres deviennent parties à l'accord horizontal, il est nécessaire d'en modifier les annexes pour y inclure les références adéquates aux accords bilatéraux concernés.

La présente proposition vise précisément à rencontrer cet objectif en intégrant aux accords horizontaux les adaptations techniques et linguistiques requises par l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Les dispositions correspondantes seront ajoutées à l'annexe de l’accord conclu entre le Maroc et la Communauté européenne.