Réexamen du marché unique: éliminer les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en oeuvre et une meilleure application

2007/2024(INI)

En adoptant le rapport d’initiative de Jacques TOUBON (PPE-DE, FR) par 534 voix pour, 119 contre et 27 abstentions, le Parlement européen identifie trois axes pour approfondir le marché unique : renforcer la confiance des parties prenantes dans le marché unique, veiller à la réduction des charges administratives des entreprises et tenir pleinement compte de sa dimension extérieure.

Le Parlement souhaite que le réexamen du marché unique soit l'occasion de démontrer au public européen tous les bénéfices qu'ils peuvent tirer de l'achèvement du marché unique. Dans cette optique, les députés demandent que soit renforcées les relations de travail avec les parlements nationaux afin que les enjeux du marché unique apparaissent plus clairement aux représentants des citoyens des États membres. Le rapport souligne en outre qu’un marché unique synonyme de qualité de vie devrait prendre en compte la dimension environnementale et la protection des consommateurs.

En vue de renforcer la confiance dans le marché unique, le Parlement estime que les nouvelles initiatives en matière de politiques devraient reposer davantage sur une analyse de l'impact qu'elles exercent sur les différents marchés, sur les divers secteurs économiques, sur l'environnement et dans le domaine social. Dans ce contexte, il rappelle l'importance de promouvoir des objectifs sociaux et environnementaux communs aux États membres, tels qu'un emploi de qualité, l'égalité des chances, la protection de la santé et de l'environnement, dans le respect de la diversité culturelle européenne. La Commission est invitée à assurer la mission protectrice de l'UE dans ces domaines et à éviter toute concurrence réglementaire entre États membres.

Le rapport contient une série de recommandations, comme par exemple :

  • encourager la libre circulation des travailleurs au sein du marché unique;
  • stimuler l’innovation en renforçant la concurrence et pour mettre en place un environnement favorable aux entreprises (notamment pour les PME) ;
  • adopter une stratégie globale concernant les droits de propriété intellectuelle et renforcer la protection de ces droits (mise en place d’un brevet communautaire ainsi que d’un système juridictionnel de qualité favorable aux innovations) ;
  • lutter contre la fraude et la contrefaçon au sein du marché unique;
  • lutter contre le changement climatique et pour un développement durable ;
  • renforcer l’efficacité du droit de la consommation dans le marché unique ;
  • accroître la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers en mettant fin à la fragmentation du marché unique dans l'environnement numérique;
  • clarifier l'interaction existant entre les instruments de droit international privé et les instruments du marché unique, afin de faire apparaître sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil ;
  • développer en permanence des normes en matière de design, l'objectif étant d'améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux enfants:
  • attribuer les marchés publics de façon équitable et transparente en améliorant l'accès des PME;
  • supprimer les obstacles à la création d'un espace de paiement unique et à la poursuite de la libéralisation des marchés postaux tout en garantissant le financement d'un service universel efficace;
  • poursuivre l'intégration financière dans l'Union européenne notamment par le biais de coûts de transaction plus faibles, de possibilités élargies de partage des risques et d'une répartition plus efficace des ressources;
  • examiner les problèmes fiscaux liés à la vente par correspondance et au commerce sur internet;
  • accorder une attention particulière aux PME, notamment par le biais d'améliorations en ce qui concerne le coût et la rapidité des procédures de lancement, la disponibilité de capital-risque et le coût et la rapidité des services de paiement ;
  • améliorer la stratégie de l'information pour les citoyens et les entreprises et mettre en place, au niveau de l'UE, un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché unique.

Le rapport souligne également que « des services d'intérêt général modernes et puissants sont indispensables pour réaliser les objectifs d'intérêt public que sont la cohésion sociale et territoriale, la protection de l’environnement et la diversité culturelle ». S'appuyant sur les décisions du Conseil européen du 21 juin 2007 relatives au mandat de la Conférence intergouvernementale, le Parlement invite la Commission à prendre des initiatives en vue de remédier à l'incertitude juridique concernant le statut des services d'intérêt général, notamment les règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics. Dans ce contexte, il se félicite des initiatives de la Commission visant à lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le marché unique.

Le Parlement salue également les initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives des entreprises et demande que d'autres efforts soient consentis pour améliorer l'accès au marché unique, sans toucher à la protection nécessaire des citoyens, des consommateurs et des travailleurs. Il souligne également que la reconnaissance mutuelle constitue un élément important du marché unique qui n'empêche pas, le cas échéant, le rapprochement des législations. Les députés sont convaincus qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le fonctionnement des systèmes fiscaux. La Commission est notamment encouragée à présenter des propositions en vue d'une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés. Elle est également invitée à intégrer un « test de compatibilité avec le marché intérieur » dans les mécanismes visant à mieux légiférer pour veiller à ce que le pouvoir réglementaire prenne toujours en compte l'impact de son action sur les quatre libertés constitutives du marché unique, parallèlement aux autres aspects tels que la durabilité et de l'emploi.

S’agissant de la dimension internationale, le rapport regrette que certains États membres prennent des mesures pour protéger leur marché national. Il souligne l'importance d'établir des conditions de concurrence équitable dans l'ensemble du marché unique et fait valoir qu'un marché unique qui fonctionne bien constitue un avantage concurrentiel pour l'Europe dans le contexte de la mondialisation. Le Parlement invite la Commission, lors de l'élaboration des politiques internes, à systématiquement évaluer et prendre en considération les politiques comparables menées par les grands partenaires de l'Union européenne tels que les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Brésil, le Japon, etc., dans le but de renforcer la compétitivité de l'Union européenne et de lever les obstacles au commerce mondial.