Transport intérieur des marchandises dangereuses
Sur la base du rapport de Bogusław LIBERADZKI (PSE, PL), le Parlement européen a arrêté, en 1ère lecture de la procédure de codécision, sa position en vue de la proposition de directive relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
- les dispositions de la directive ne devraient pas s'appliquer au transport de marchandises dangereuses sous la responsabilité directe et physique ou la supervision des forces armées. En revanche, le transport de marchandises dangereuses effectué par des contractants commerciaux travaillant pour les forces armées doit être couvert par la directive, sauf si les obligations contractuelles concernées sont remplies ;
- les États membres qui ne disposent pas d’un réseau de chemin de fer sont dispensés, tant qu'ils ne disposent pas de réseau ferroviaire, de l'obligation de transposer et de mettre en œuvre les dispositions de la directive relatives au transport par chemin de fer ;
- les États membres peuvent fixer des prescriptions de sécurité spécifiques pour le transport national ou international de marchandises dangereuses sur leur territoire en ce qui concerne: a) le transport de marchandises dangereuses effectué par des véhicules, des wagons et des bateaux de la navigation intérieure non couverts par la directive; b) l'utilisation d'itinéraires obligatoires et, lorsqu’il y a lieu, de modes de transport obligatoires; c) les règles particulières relatives au transport de marchandises dangereuses dans les trains de voyageurs. La Commission doit être informée de ces dispositions et en informer les autres États membres;
- la directive ne s’applique pas aux machines mobiles et aux tracteurs forestiers pour autant qu’ils ne dépassent pas 40 km/h lorsqu’ils transportent des marchandises dangereuses ;
- chaque État membre devrait conserver le droit de réglementer ou d'interdire le transport de marchandises dangereuses sur son territoire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité, par exemple des raisons de sécurité nationale ou de protection de l'environnement;
- les États membres peuvent prévoir une période transitoire de 2 ans au plus (jusqu’au 30 juin 2011) pour l'application des dispositions de la directive relatives à la navigation intérieure ; en outre, une période transitoire générale de 5 ans (jusqu’au 30 juin 2016) doit être prévue, pour l'ensemble des certificats délivrés aux bateaux et au personnel avant ou pendant la période transitoire prévue pour l'application des dispositions de la directive relatives aux voies navigables, à moins qu'une période de validité plus courte soit indiquée sur le certificat ;
- les États membres peuvent maintenir et établir sur leur territoire des dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer en provenance et à destination des parties contractantes de l'Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD). Dans les 10 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la directive, la Commission devra évaluer les effets de ces dispositions et, au besoin, présenter des propositions appropriées ;
- la durée de validité des dérogations est portée à 6 ans maximum (5 ans dans la proposition initiale) à compter de la date de l’autorisation fixée dans la décision d'autorisation. La Commission pourra proroger l’autorisation pour une nouvelle durée ne dépassant pas 6 ans à compter de la date d'autorisation fixée par la décision d'autorisation ;
- les États membres doivent avoir le droit, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, de délivrer des autorisations particulières pour des opérations de transport de marchandises dangereuses, sur son territoire, interdites par la directive, pour autant que ces opérations soient clairement définies et limitées dans le temps ;
- les États membres doivent pouvoir maintenir les restrictions imposées au niveau national sur le transport des substances contenant des dioxines et des furannes, en vigueur au 31 décembre 1996 ;
- la transposition de la directive dans les législations nationales devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009.