Résolution sur des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (introduction de liquides dans les aéronefs)

Suite au débat qui s’est tenu le 12 février 2007 sur des mesures de restrictions de l’introduction de liquides dans les aéronefs en vue de renforcer la sûreté aérienne, le Parlement a adopté par 464 voix pour, 158 contre et 70 abstentions, une résolution proposée par sa commission des transports dans laquelle il se dit pleinement favorable à toute mesure de sécurité qui protège l'aviation contre les risques terroristes et qui, sans être disproportionnée, permet de limiter les risques au maximum de manière réaliste.

Pour mémoire, le 12 févier 2007, 5 groupes politiques avaient posé des questions orales à la Commission au sujet des mesures européennes concernant les liquides que les passagers aériens pouvaient emporter dans leurs bagages à main. Les députés s’étaient inquiétés en particulier du caractère secret d'une annexe de la réglementation en vigueur (règlement (CE) n° 1546/2006) et dont la mise en œuvre était laissée au pouvoir discrétionnaire des États membres.

Si la nécessité de mettre en place un dispositif de sécurité de qualité est jugée indiscutable, ces mesures ne doivent toutefois pas être disproportionnées. La résolution souligne notamment que le contrôle de la présence de liquides dans les bagages à main à l'aide de dispositifs à rayons X ne permet pas de détecter la présence d'explosifs dans les liquides.

Dans ce contexte, le règlement (CE) n° 1546/2006 adopté le 4 octobre 2006 par la Commission et modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 doit d’abord être mis en œuvre de manière uniforme dans tous les aéroports (ce qui n’est pas encore le cas).

Pleinement conscient des frais supplémentaires engendrés par la mise en œuvre de ce règlement pour les aéroports et des désagréments causés aux passagers en raison de la confiscation de leurs biens, le Parlement craint que les coûts engendrés par le règlement (CE) n° 1546/2006 ne soient disproportionnés par rapport à la valeur ajoutée que celui-ci apporte en termes de sécurité supplémentaire. Il invite dès lors la Commission à procéder d'urgence à la révision du règlement (CE) n° 1546/2006 et, si aucun fait concluant supplémentaire n'est présenté, à abroger purement et simplement ce règlement.

Dans l’attente, et suite à un amendement adopté en Plénière, le Parlement appelle la Commission à publier et à mettre à la disposition des citoyens le texte intégral des interdictions et des restrictions qui leur sont applicables (sachant que le texte du règlement ne met pas ces restrictions à la disposition des citoyens puisque le texte ne stipule pas les mesures elles-mêmes figurant dans une annexe non disponible au public).