Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers
Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative de Mme Elena VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO (PSE, ES) sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme avec les pays tiers. Les points essentiels soulevés dans rapport sont les suivants :
1) Accroître la cohérence des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme : soulignant que promotion des droits de l'Homme fait partie intégrante de la politique extérieure de l'UE les députés insistent auprès du Conseil et de la Commission pour qu'ils inscrivent systématiquement les questions de droits de l'Homme à l'ordre du jour des dialogues et des consultations politiques de l'UE avec des pays tiers. Il est également demandé au Conseil d'appliquer systématiquement la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords liant l'UE à des pays tiers et de mettre en place un mécanisme transparent pour l'évaluation de la situation des droits de l'homme. Le Parlement rappelle que l'objectif principal du dialogue est de contribuer à la consolidation de la démocratie, à l'État de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, c'est-à-dire les droits non seulement civils et politiques mais aussi sociaux, environnementaux, économiques et culturels.
Le rapport déplore la multiplicité des dialogues et des consultations, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'Union dans ce domaine. C’est pourquoi il invite la Commission à aborder ces dialogues selon une approche systématique, par méthodologie et par thème, afin de permettre une évaluation des objectifs et des progrès réalisés. En vue d’améliorer la cohérence interinstitutionnelle, les députés estiment qu'il est urgent d'instituer des mécanismes visant à améliorer la coordination entre les différentes institutions de l'UE (Conseil, Commission et Parlement) en mettant en place un trilogue interinstitutionnel sur le dialogue politique et les dialogues et consultations sur les droits de l'Homme.
Dans ce contexte, il est recommandé auConseil : i) de renforcer le rôle du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) afin de garantir la cohérence entre les dialogues ou consultations ; ii) d'étudier la possibilité de faire du COHOM un groupe de travail comprenant des représentants basés à Bruxelles et de coopérer étroitement avec la commission compétente du Parlement européen ; iii) d'accroître le rôle de l'unité "Droits de l'homme" de son secrétariat général ; iv) de renforcer la cohérence entre les dialogues et consultations bilatéraux sur les droits de l'homme conduits par tel ou tel État membre et par l'Union ; v) d'accroître le rôle du COHOM dans la coordination entre les activités des ambassades des États membres et celles des délégations de la Commission;
De son côté, la Commission est invitée à : i) insérer dans chaque document de stratégie par pays une stratégie spécifique concernant les droits de l'homme et la situation en matière de démocratie, qui servirait de cadre pour le dialogue politique; ii) veiller à ce que parmi le personnel en poste dans chacune des délégations de la Commission dans un pays tiers, un fonctionnaire communautaire soit responsable des dialogues et consultations sur les droits de l'homme ; iii) assurer la cohérence entre les missions d'observation électorale et le processus de dialogues et consultations sur les droits de l'homme; iv) mettre en place, avec le Parlement européen et les pays tiers concernés, un protocole postélectoral pour suivre et soutenir le processus de démocratisation, avec la participation de la société civile à toutes les étapes ; v) intégrer les résultats des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme dans les projets et programmes concernant notamment l'aide au développement et la coopération technique, commerciale et financière.
2) Accroître la transparence et la visibilité : les députés considèrent que le dialogue et les consultations sur les droits de l'Homme doivent se dérouler de manière plus transparente et mieux coordonnée. Dans ce contexte, ils réclament l'institution, en collaboration avec le Parlement, d'un système en vertu duquel un contingent de députés au Parlement européen puisse recevoir des informations sur des activités confidentielles liées aux dialogues ou consultations ainsi que sur les démarches engagées dans ce domaine. Selon les députés, des aspects tels que la définition des objectifs concrets que l'UE souhaite atteindre à la faveur d'un dialogue ou de consultations avec un pays donné, la détermination des critères permettant d'analyser les progrès accomplis sur la base des valeurs de référence pré établies ainsi que des critères relatifs à une éventuelle stratégie de sortie, devraient faire l'objet d'un processus de consultation avec toutes les parties intéressées, en particulier le Parlement européen et les ONG.
3) Renforcer le rôle du Parlement européen : le rapport demande au Conseil de procéder à une évaluation semestrielle de chaque processus de dialogue et de consultations et de la transmettre au Parlement et à sa commission compétente. Il demande également à la Commission de transmettre au Parlement des évaluations ponctuelles sur la situation des droits de l'Homme dans les pays tiers et de l'informer régulièrement sur l'état des dialogues et consultations politiques en matière de droits de l'Homme avec des pays ou régions tiers. Le rapport insiste sur la nécessité pour le Parlement d'être associé à la décision de poursuivre, de suspendre ou d'engager un nouveau processus de dialogue ou de consultations, et demande que son avis sur le mandat, les objectifs, le format, les modalités du dialogue ou des consultations prévus soit pris en considération. Il juge en outre fondamental d'élargir le rôle des assemblées et des délégations interparlementaires dans les dialogues et consultations sur les droits de l'Homme.
4) Fonctionnement des dialogues spécifiques : le Parlement insiste sur la nécessité de renforcer et d'améliorer le dialogue UE Chine sur les droits de l'Homme, source de grave préoccupation. Il recommande de ne pas isoler le dialogue sur les droits de l'Homme du reste des relations sino-européennes. A cette fin, il encourage la Commission à veiller à ce que les relations commerciales avec la Chine soient liées aux réformes en matière de droits de l'Homme et demande au Conseil de procéder à une évaluation approfondie de la situation des droits de l'Homme avant de finaliser tout nouvel accord cadre de partenariat et de coopération. Préoccupés par l’interruption depuis 2004 du dialogue sur les droits de l’homme avec l’Iran, les députés invitent le Conseil à faire rapport au Parlement sur ce sujet et sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour promouvoir la démocratie et les droits de l'Homme dans ce pays. En ce qui concerne la Russie, le Parlement soutient le Conseil dans sa volonté d’établir un dialogue qui soit « franc et authentique » tout en soulignant que le respect des droits de l’homme est essentiel dans le cadre des quatre « espaces communs » de coopération ou dans celui d’un futur accord de partenariat. Le rapport souligne enfin la nécessité de traiter les questions relevant des droits de l'Homme et de la démocratie d'une manière systématique dans le cadre du dialogue politique prévu par l'accord deCotonou, notamment en instituant un mécanisme clair et transparent et des valeurs de référence pour un dialogue politique.