Unités de mesure: rapprochement des législations des États membres (modif. directive 80/181/CEE)
OBJECTIF : mettre à jour la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la directive 80/181/CEE a harmonisé au sein de l'Union européenne les unités de mesure légales pour l'expression des grandeurs, conformément au système international des unités (SI) adopté par la conférence générale des poids et des mesures mise en place par la convention du mètre signée à Paris le 20 mai 1875. Le système métrique SI est reconnu en tant que norme internationale dans l'accord de l'OMC sur les obstacles au commerce. La directive garantit une approche commune et élimine les barrières commerciales sur le marché intérieur liées à l’utilisation d’unités de mesure conformes aux normes internationales.
En vertu de la directive 80/181/CEE, le Royaume-Uni et l’Irlande sont tenus de fixer un délai d’expiration pour les exceptions encore appliquées concernant la pinte pour le lait en bouteille consignée ainsi que la bière et le cidre à la pression, le mile pour les panneaux de signalisation routière et pour mesurer la vitesse et la distance, l’once troy pour les transactions sur les métaux précieux. Toutefois, l’expérience a montré que compte tenu du caractère local de ces exceptions et du nombre limité de produits concernés, le maintien des exceptions n’entraînerait pas de barrière commerciale non tarifaire et en conséquence. Il n’est donc plus nécessaire de mettre fin à ces exceptions. La directive autorise jusqu’au 31 décembre 2009 l’utilisation d’indications supplémentaires en plus des unités légales de mesure visées dans la directive.
CONTENU : à l’issue d’une étude d’impact, la Commission propose de mettre à jour la directive 80/181/CEE en vue d’inclure la protection des consommateurs et l’environnement dans son champ d’application, d’introduire en tant qu’unité légale la nouvelle unité SI pour l’activité catalytique (katal), d’autoriser l’utilisation d’indications supplémentaires pour une durée illimitée et de ne plus exiger que le Royaume-Uni et l’Irlande mettent fin aux exceptions locales limitées concernant la pinte, le mile et l’once troy pour les transactions sur les métaux précieux lorsque celles-ci sont encore appliquées. L’exception concernant l’acre pour le cadastre, qui n’est plus utilisée dans les deux pays concernés, serait également abrogée. Enfin, la Commission clarifie le champ d’application de la directive en précisant que celle-ci s’applique à tous les domaines couverts par les traités actuels. Il n’est donc plus nécessaire d’identifier différents domaines d’application.
Les parties concernées ont été consultées au cours de la période de dix semaines précédant le 1er mars 2007. La proposition suit la recommandation unanime de l’industrie de supprimer la clause d’expiration pour le Royaume-Uni et l’Irlande et d’autoriser l’utilisation d’indications supplémentaires pour une durée illimitée.