Schengen: application à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie des dispositions relatives au Système d'information Schengen SIS

OBJECTIF : appliquer à 9 nouveaux États membres (de la phase d’adhésion de 2004) l’acquis Schengen sur le SIS.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/471/CE sur l'application à la République tchèque, à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système l'information Schengen (SIS).

CONTENU : L'article 3, par. 2, de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles de l'annexe I « ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies ».

Sachant que de telles vérifications ont eu lieu en 2006 et en 2007, en République tchèque, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, afin de confirmer l'existence d'un niveau satisfaisant de protection des données, le Conseil a conclu, qu’à compter du 1^er septembre 2007 les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS pouvaient s’appliquer à ces pays.

L'entrée en vigueur de la décision autorisera le transfert dès le 7 juillet 2007, des données SIS réelles vers tous les États membres concernés (à savoir UE-27 à l’exception du Royaume-Uni, de l'Irlande, de Chypre, de la Bulgarie et de la Roumanie). En outre, à compter du 1^er septembre 2007, tous ces États membres pourront introduire des données dans le SIS et les exploiter.

L'utilisation concrète de ces données permettra au Conseil de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS dans les États membres concernés. Le Conseil décidera à une date ultérieure de la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres via une décision distincte. Par ailleurs, des dispositions sont prévues pour restreindre l'utilisation du SIS par des pays, avant la date d’ouverture totale des frontières intérieures.

Des dispositions territoriales sont prévues de telle sorte que l'Islande et la Norvège soient associées à la mise en œuvre de la présente décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 7 juillet 2007.