Protection des poulets destinés à la production de viande
OBJECTIF : fixer des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2007/43/CE du Conseil fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.
CONTENU : le Conseil a adopté à la majorité qualifiée une directive fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande, en vue d'améliorer le bien-être des animaux dans le cadre de l'élevage intensif des poulets. L’Autriche a voté contre.
La directive contient les dispositions suivantes:
- Champ d’application : certains types d'élevage de poulets, tels que les poulets d'élevage biologique et les poulets sortant à l'extérieur ou élevés en plein air ou en liberté, sont exclus du champ d'application de la directive, ainsi que les exploitations élevant moins de 500 poulets et les couvoirs. Les États membres demeurent libres de prendre des mesures plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive. La responsabilité première en matière de bien-être des animaux incombe au propriétaire ou à l’éleveur des animaux.
- Exigences générales pour toutes les exploitations : tous les poulaillers doivent respectent les exigences énoncées à l’Annexe I (exigences relatives à l’alimentation, aux abreuvoirs, à la litière, à la ventilation et au chauffage, au bruit, à la lumière, aux interventions chirurgicales, au nettoyage et à la tenue de registres, ainsi qu'un contrôle et l'établissement de rapports en matière d'inspection post mortem, une attention particulière étant accordée aux lésions liées à des carences en matière de bien-être). Les États membres doivent veiller à ce que la densité d’élevage maximale dans une exploitation ou dans un poulailler d’une exploitation ne dépasse à aucun moment 33 kg/m².
- Dérogation éventuelle permettant une densité maximale à 39 kg/m² moyennant des exigences supplémentaires à remplir par les éleveurs et propriétaires (Annexe II) : notification à l'autorité compétente, mise à disposition de documentation décrivant en détail les systèmes de production, systèmes de ventilation et/ou de chauffage contrôlés, concentration contrôlée en ammoniaque (20 parties par million (ppm) et en dioxyde de carbone (3000 ppm), température intérieure, humidité, contrôle et notification du taux de mortalité journalier enregistré dans l'abattoir ;
- « Système de récompense » : possibilité pour les États membres d’autoriser que la densité d’élevage maximale soit augmentée de 3 kg/m2 au maximum s'il existe un niveau élevé de gestion respectueuse du bien-être des poulets (Annexe V): i) la mortalité est inférieure à inférieur à 1 % + 0,06 % multipliés par l’âge d’abattage du troupeau exprimé en jours dans sept troupeaux consécutifs; ii) aucune irrégularité n'a été constatée en matière de bien-être au cours des deux dernières années; iii) le contrôle est réalisé en recourant aux guides de bonnes pratiques en matière de gestion.
- Formation des exploitants : les États membres doivent veiller à ce que les éleveurs reçoivent une formation suffisante pour leur permettre d’accomplir leurs tâches et à ce que des cours de formation (essentiellement sur les questions liées au bien-être) soient proposés. Ils peuvent reconnaître l’expérience acquise avant le 30 juin 2010 comme étant équivalente à une participation aux cours de formation et délivrent des certificats attestant cette équivalence.
- Des guides de bonnes pratiques en matière de gestion doivent être élaborés et diffusés au niveau national et européen.
- Étiquetage de la viande de volaille : au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en place éventuelle d’un système d’étiquetage obligatoire harmonisé conçu pour la viande de poulet et les produits et préparations à base de viande de poulet et fondé sur le respect des normes en matière de bien-être animal.
- Rapport : sur la base d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport concernant l’influence des paramètres génétiques sur les irrégularités constatées, lesquelles nuisent au bien-être des poulets. Ce rapport peut être assorti, le cas échéant, de propositions législatives.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2007.
TRANSPOSITION : 30/06/2010.