Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route: compétences d'exécution de la Commission

OBJECTIF : modifier la directive 95/50/CE en vue d’y introduire une référence à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route prévoit que certaines mesures doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (comitologie).

En ce qui concerne la directive 95/50/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les annexes au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive, elles doivent être arrêtées selon la nouvelle la procédure de réglementation avec contrôle. Il est donc proposé de modifier la directive 95/50/CE en ce qui concerne les procédures de comité.