Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union: arrangement du 18 mai 2005 entre la Communauté, l'Islande et la Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités

OBJECTIF : conclure un accord spécifique destiné à permettre à l’Islande et à la Norvège de participer aux activités de l’Agence FRONTEX.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/511/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, d'un arrangement entre la Communauté européenne, l'Islande et la Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

CONTENU : Le 18 mai 1999, le Conseil, l’Islande et la Norvège concluaient un accord relatif à l'association de ces 2 États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Conformément à l'article 21, par. 3, du règlement 2007/2004/CE du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union (l’Agence FRONTEX voir CNS/2003/0273), les pays associés à l'acquis Schengen peuvent participer également aux activités de l'Agence.

C’est l’objet de la présente décision qui prévoit, pour ce faire, une série de modalités techniques de participation via un «arrangement» bilatéral spécifique.

L'arrangement porte sur les points suivants:

• droits de vote limités exceptionnels des représentants de l'Islande et de la Norvège au Conseil d'administration de l'Agence;
• contribution financière de l'Islande et de la Norvège au budget de l'Agence;
• protection et confidentialité des données;
• statut juridique de l'Agence en Islande et en Norvège;
• responsabilité de l'Agence;
• reconnaissance, par l'Islande et la Norvège, de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'Agence;
• privilèges et immunités de l'Agence et de son personnel;
• possibilité pour des ressortissants islandais et norvégiens d'être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.

L'arrangement comprend une déclaration commune soulignant que l'octroi de droits de vote limités à l'Islande et à la Norvège (bien que l'Agence soit un organisme de la Communauté) ne saurait en aucune façon être considéré comme un précédent juridique ou politique.

Enfin, la décision comporte des dispositions territoriales précisant que ni le Royaume-Uni, ni l’Irlande, ni le Danemark ne participent à la présente décision. Le Danemark pourrait toutefois décider dans un délai 6 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la décision s’il la transpose ou non dans son droit national.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’arrangement entre en vigueur à titre provisoire (avant sa conclusion définitive à une date ultérieure) au 1^er févier 2007.