Agriculture biologique: production biologique et étiquetage des produits (abrog. règlement (CEE) n° 2092/91)

OBJECTIF: définir les dispositions de base du développement durable de la production biologique et, parallèlement, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, garantir une concurrence loyale, donner confiance aux consommateurs et protéger leurs intérêts.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement(CEE) n° 2092/91.

CONTENU : le nouveau règlement est destiné à répondre à l'augmentation de la demande des consommateurs au cours de ces dernières années et à l'accroissement de la part de marché de l'agriculture biologique dans la plupart des États membres.  Il vise à faire en sorte que les consommateurs reconnaissent plus facilement les aliments biologiques et que les agriculteurs connaissent précisément les règles à appliquer. Le Conseil a adopté le règlement à la majorité qualifiée. Les délégations belge, grecque, hongroise et italienne ont voté contre.

Concrètement, le nouveau règlement :

• définit plus explicitement les objectifs, les principes communs et les règles applicables à la production pour l'agriculture biologique avec la souplesse nécessaire pour tenir compte des conditions locales et des stades de développement;
• garantit une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale, de l’aquaculture, de la production végétale et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques ;
• confirme l’interdiction d'utilisation de rayonnement ionisant et clarifie les règles concernant les OGM, et notamment celle selon laquelle les produits OGM continuent à être strictement interdits dans le mode de production biologique et celle selon laquelle le seuil général de 0,9 pour cent de présence accidentelle d'OGM autorisés s'applique également à l'alimentation biologique. Une dérogation pour les additifs produits à partir d'OGM est prévue dans les cas où des additifs alimentaires et additifs pour l'alimentation animale ne sont pas disponibles sur le marché sous forme biologique ;
• comble la lacune selon laquelle la présence accidentelle d'OGM au-dessus du seuil de 0,9 pour cent n'exclut pas actuellement la vente des produits en tant que produits biologiques ;
• améliore la traçabilité et l'information des consommateurs par le biais d'indications obligatoires telles que "Agriculture UE", certifiant que la matière première agricole a été produite dans l'UE, et offre la possibilité d'utiliser le logo de production biologique communautaire parallèlement aux logos nationaux et privés ;
• fait en sorte que seuls les aliments contenant au moins 95 pour cent d'ingrédients biologiques peuvent être étiquetés comme étant biologiques ;
• permet aux produits non-biologiques d'indiquer les ingrédients biologiques sur la liste des ingrédients uniquement ;
• ne comprend pas le secteur de la restauration et des cantines, mais permet aux États membres de réglementer ce secteur s'ils le souhaitent, en attendant un réexamen au niveau de l'UE en 2011 ;
• renforce l'approche du contrôle fondée sur les risques et améliore le système de contrôle en l'alignant sur le système de contrôle officiel de l'UE des denrées alimentaires et aliments pour animaux s'appliquant à toutes les denrées alimentaires et aliments pour animaux, mais en maintenant des contrôles spécifiques utilisés dans le mode de production biologique ;
• établit un nouveau régime permanent d'importation permettant aux pays tiers  d'exporter vers le marché de l'UE dans des conditions identiques ou équivalentes à celles des producteurs de l'UE ;
• impose l'indication du lieu où les produits ont été cultivés, y compris pour les produits importés portant le logo de UE ;
• crée une base pour ajouter des règles concernant l'aquaculture, le vin, les algues et les levures biologiques ;
• n'apporte aucune modification à la liste de substances autorisées dans le mode de production biologique et requiert la publication des demandes d'autorisation de nouvelles substances et un système centralisé pour décider des exceptions ;
• constitue la base pour le transfert des modalités de l'ancien au nouveau règlement, qui comportent notamment les listes de substances, les règles en matière de contrôle et d'autres modalités.

Au plus tard le 31 décembre 2011, la Commission présentera un rapport au Conseil assorti, le cas échéant, de propositions appropriées. Le rapport analysera notamment l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement et examinera en particulier : a) le champ d'application du règlement, notamment au regard des denrées alimentaires biologiques préparées dans la restauration collective; b) l'interdiction d'utilisation des OGM, notamment la disponibilité de produits non obtenus par des OGM, la déclaration du vendeur, la faisabilité de seuils de tolérance spécifiques et leurs incidences sur le secteur biologique; c) le fonctionnement du marché intérieur et du système de contrôle, déterminant en particulier si les pratiques établies n'entraînent pas une concurrence déloyale ou la création d'entraves à la production et à la mise sur le marché de produits biologiques.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/07/2007.

DATE D’APPLICATION : à partir du 01/01/2009.