Lutte contre la fraude: protection des intérêts financiers de la Communauté, programme d'action Hercule II 2007-2013

OBJECTIF : établir la 2^ème phase du programme HERCULE pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté jusqu’au 31.12.2013.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision n° 804/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

CONTEXTE : la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil visait à établir un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « HERCULE » voir COD/2003/0152). Le programme entendait assurer des niveaux similaires et efficaces de protection des intérêts financiers de la Communauté et l’échange de meilleures pratiques. À cette fin, il cofinançait des actions ponctuelles, telles que des études, des conférences ou formations, et octroyait des subventions de fonctionnement à des organismes ou associations destinées à promouvoir la protection des intérêts financiers communautaires.

Aux termes de l’article 7(a) de la décision 804/2004/CE, un rapport sur l’exécution du programme et l’opportunité de sa poursuite a été réalisé par l’OLAF (se reporter au document de suivi de la fiche de procédure COD/2003/0152), lequel confirmait l’utilité du programme HERCULE pour améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté et concluait que sa poursuite était vivement recommandée. En conséquence, une nouvelle phase du programme HERCULE est établie couvrant la période 2007-2013. La mise en place du programme HERCULE II est également l’occasion d’introduire une série d’améliorations reprises ci-après.

CONTENU : le cadre général du programme HERCULE II est maintenu en l’état. Á la demande du Parlement européen toutefois, de nombreuses modifications ont été apportées à la décision en vue d’améliorer l’efficacité générale du programme et de le rapprocher d’autres programmes dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, récemment adoptés. Les principales modifications peuvent se résumer comme suit :

1. objectifs du programme : à la demande du Parlement européen, de nouveaux objectifs ont été introduits visant à : i) renforcer la coopération transnationale et multidisciplinaire entre autorités des États membres, la Commission et l'OLAF; ii) constituer dans les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, des réseaux facilitant l'échange d'informations, d'expériences et de meilleures pratiques, tout en respectant le principe de subsidiarité; iii) fournir un soutien opérationnel et technique aux services répressifs des États membres dans leur lutte contre les activités illicites transfrontalières, en particulier un soutien aux autorités douanières; iv) offrir un rééquilibrage géographique du programme, en incluant les pays en voie d'adhésion et les pays candidats dans les actions financées au titre du programme; v) multiplier et renforcer les mesures dans les domaines reconnus comme les plus sensibles, notamment ceux de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes (nouvel objectif à part entière du programme) ;
2. nouvelle répartition des actions : à la demande du Parlement également, introduction d’une nouvelle répartition des actions prévues, y compris dans le domaine de la lutte contre la contrebande de cigarettes :

·        assistance technique aux autorités nationales : mise à disposition de connaissances, de matériel et d’outils informatiques facilitant la coopération transnationale et la coopération avec l’OLAF ; soutien aux opérations communes ; renforcement des échanges de personnel ;

·        formation, séminaires et conférences : promotion d’une meilleure compréhension des mécanismes communautaires et nationaux ; échange d’expériences entre les autorités des États membres, les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays tiers ; coordination des activités des différents partenaires ; diffusion des connaissances ; soutien aux activités de recherche de pointe, y compris les études ; amélioration de la coopération entre hommes de terrain et théoriciens ; sensibilisation des juges et autres professionnels de la justice aux intérêts financiers de la Communauté ;

·        autres types de support : développement et mise à disposition de banques de données et d’outils informatiques facilitant l’accès aux données et à leur analyse ; échanges de données ; développement d’outils informatiques pour les enquêtes, le suivi et les activités de renseignement.

3. introduction des « marchés » dans l’acte de base : pour harmoniser la décision avec les nouveaux programmes 2007-2013 dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS), deux types d’intervention sont prévus pour les organismes éligibles : des subventions et des marchés publics conformément aux critères définis à la décision ;
4. organismes éligibles au financement : administrations nationales ou régionales d’un État membre ou d’un pays tiers promouvant la protection des intérêts financiers de la Communauté, instituts de recherche ou organismes à but non lucratif possédant la personnalité juridique de ces mêmes pays ;
5. sélection des bénéficiaires : les bénéficiaires seront sélectionnés sur base d’un appel à propositions et selon de nouveaux critères tels que l’ampleur du public visé par une action, la complémentarité d’une action proposée avec celle d’une action déjà subventionnée, l’étendue géographique d’une action, etc.… ;
6. dépenses éligibles et couverture géographique : introduction de spécifications sur le type de dépenses éligibles et sur la part financière octroyée par le programme en fonction de certains types d’actions (de 80% à 90% des dépenses éligibles pour certains types d’actions). Par ailleurs, à compter d’HERCULE II, seront également éligibles les dépenses relatives à la participation des représentants des pays des Balkans qui participent au processus de stabilisation et d'association (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Monténégro et Serbie), de la Russie, des pays couverts par la politique européenne de voisinage (Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldova, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie et Ukraine), ainsi que de certains pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord d'assistance mutuelle en matière douanière ;
7. contrôle et audits des actions : de nouvelles dispositions sont prévues en matière de contrôle et d’audits des actions subventionnées en coopération étroite avec l’OLAF ainsi qu’en matière d’information du Parlement sur les actions financées (rapports de mise en œuvre prévus pour le 31.12.2010 et le 31.12.2014 respectivement) ou de gestion du programme (en prévoyant des financements destinés à faciliter la mise en œuvre du programme lui-même) ;
8. dispositions financières : HERCULE II disposera d’une enveloppe globale de 98,525 Mios EUR de 2007 à 2013.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 26 juillet 2007.