Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Mozambique

La commission de la pêche a adopté le rapport de consultation de M. Emanuel Jardim FERNANDES (PSE, PT) qui approuve, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement visant à conclure un accord de pêche entre la Communauté et Mozambique.

Globalement, les députés ont approuvé des amendements classiques destinés à améliorer l’information du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord de pêche.

Les députés demandent ainsi que la Commission fasse rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé au protocole annexé à l’accord. Ils demandent également qu’au cours de la dernière année de validité du protocole et avant tout renouvellement de ce dernier, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur son application et sur les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre. Ce n’est que sur base de ce rapport et après consultation du Parlement que le Conseil pourrait confier à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

Par ailleurs, le Parlement demande que la contrepartie financière que la Communauté européenne octroie pour bénéficier des possibilités de pêche dans ce pays, soit utilisée pour le développement des populations côtières et pour la création de petites entreprises industrielles de congélation et de transformation du poisson au niveau local.

Enfin, les députés demandent que la Commission transmette au Parlement les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'accord et qu’elle évalue chaque année le respect de l'obligation de notification des captures faites par les États membres en application de l’accord. Si cette obligation n'était pas respectée, la Commission devrait alors suspendre les demandes de licence de pêche pour l'année suivante.