Budget rectificatif 6/2007: Section III, Commission, Fonds de solidarité de l'UE, adhésion à l'Organisation mondiale des douanes, dommages et intérêts résultant de procédures juridiques, instrument financier pour la protection civile, instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

OBJECTIF : présentation d’un avant-projet de budget rectificatif 6/2007 portant sur le financement de plusieurs modifications budgétaires ainsi que sur l’intervention du Fonds de solidarité en Allemagne et dans l’Île de la Réunion, touchées par de violentes tempêtes début 2007.

CONTENU : l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2007 (APBR n° 6/2007) couvre les éléments ci-après:

• l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), pour un montant de 172,2 Mios EUR en crédits d'engagement, se rapportant à une violente tempête en Allemagne et à un cyclone tropical en France (La Réunion). En e ffet, le 18 janvier 2007, une violente tempête s'est abattue sur de vastes zones de l'Europe centrale causant de graves dommages dans plusieurs pays. Le 24 février 2007, le cyclone tropical «Gamède» a frappé l'île de La Réunion, provoquant des dégâts importants. Dans le délai de dix semaines prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil sur le Fonds de solidarité, l'Allemagne, pour la violente tempête, et la France, pour le cyclone tropical, ont demandé le concours financier du FSUE. En conséquence un montant de 172,2 Mios EUR est mobilisé pour leur venir en aide. Les crédits de paiement correspondants seront redéployés (voir ACI/2007/2179) ;
• la création d'un nouvel article budgétaire 14 03 03 visant à remplir les obligations financières découlant de l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes  (OMD) : en 2001, le Conseil a décidé qu'il convenait que la Communauté européenne demande à devenir membre de l'OMD. En tant que membre de l'OMD, la Communauté pourra participer pleinement à la totalité des travaux des organes de l'OMD et proposer sa candidature dans les organes dont les membres sont élus. Toutefois, la participation à cette organisation nécessite la création d’un nouvel article budgétaire «14 03 03 – Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane et de la fiscalité», doté d'une mention «pour mémoire» (p.m.). L'obligation financière découlant de l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation mondiale des douanes à partir du 1^er juillet 2007 pour un semestre est estimée à 0,5 million EUR. Ce montant sera alloué pour virement interne ;
• la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35,5  Mios EUR en crédits d'engagement sur l'article 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T 45/01 et T 144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission. Ces deux arrêts imposent, en effet, à la Commission de verser de substantielles indemnités à plus de 100 requérants, qui sont d'anciens agents contractuels de l'entreprise commune JET ayant présenté des demandes indemnitaires au motif qu'ils n'avaient pas été recrutés en qualité d'agents d'Euratom. Les crédits de paiement correspondants seront redéployés;
• la création d'un nouvel article 03 03 02 «Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence» : à titre de mesure prudentielle, il est proposé de créer un nouvel article 03 03 02 «Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence», afin de tenir compte des répercussions budgétaires pouvant résulter des arrêts de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance. Cette ligne sera dotée d'une mention «pour mémoire» (p.m.) ;
• l'intégration dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption par le Conseil de la décision 2007/162/CE, Euratom instituant un instrument financier pour la protection civile pour la période 2007-2013, et à la suite de l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, du règlement (CE) n° 614/2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) : ces changements concernent le poste 07 01 04 02 et les articles 07 04 01 et 19 06 05 du budget et les articles 07 01 04 01 et 07 03 07 du budget.

Conclusion : les besoins globaux formulés dans l'APBR n° 6/2007 s'élèvent à 207,7 Mios EUR en engagements supplémentaires. Le montant correspondant de 207,7 Mios EUR en crédits de paiement sera obtenu par redéploiement.