Assurance directe sur la vie: compétences d'exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), la commission des affaires économiques et monétaires a approuvé sans amendement, en 1^ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).