Fonds de solidarité de l'Union: mobilisation pour l'Allemagne et la France (La Réunion) à la suite respectivement d'une violente tempête en janvier et un cyclone tropical en février 2007

OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel afin de mobiliser le Fonds de solidarité pour aider l'Allemagne et la France (La Réunion), touchées par de violentes tempêtes en 2007.

ACTE PROPOSÉ : Accord interinstitutionnel.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0228).

Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par l'Allemagne et la France (Île de La Réunion), respectivement touchées par une violente tempête en janvier 2007 et un cyclone tropical en février 2007, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes :

• Allemagne, tempête Kyrill : 4.687.300.000 EUR ;
• France/La Réunion, cyclone Gamède : 211.600.000 EUR ;
• Total dommages : 4.898.900.000 EUR.

Après examen de ces demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 172.195.985 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

La Commission présentera un budget rectificatif (BR) afin d'inscrire dans le budget 2007 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, ventilés par pays bénéficiaire, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.