Visas: ressortissants d'un État membre, mécanisme de réciprocité par un pays tiers de l'annexe II
CONTENU : le règlement 539/2001/CE du Conseil du 15 mars 2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I du règlement, connue sous le nom de "liste négative") et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II du règlement ou liste "positive"), est au cœur de la politique commune de l'UE en matière de visas (voir CNS/2000/0030).
En conclusion de son 2ème rapport (se reporter au résumé du document de suivi daté du 03/10/2006), la Commission déclarait qu’«elle considérait que le dialogue avec les pays tiers au titre du nouveau mécanisme de réciprocité démontrait son efficacité. La réduction constante et significative du nombre de «situations de non-réciprocité» (cas dans lequel un pays tiers maintient une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un État membre) constituait -de l'avis de la Commission- un résultat remarquable ». Toutefois, la situation reste bloquée avec les États-Unis (tandis qu'elle évolue avec l'Australie, le Canada et Brunei). Vu l'importance que revêt la pleine réalisation de la réciprocité, la Commission annonçait dans son rapport de 2006 son intention de « faire à nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31.3.2007 et de faire des propositions concrètes appropriées si des situations de non-réciprocité persistaient […].» Le présent rapport répond donc à cette annonce et dresse l'inventaire des démarches faites par la Commission depuis lors.
Progrès réalisés en matière de réciprocité depuis le rapport du 3 octobre 2006 : il ressort de ce rapport que le dialogue avec les pays tiers dans le cadre du nouveau mécanisme de réciprocité a démontré son efficacité. Depuis son instauration en juin 2005, la réciprocité totale en matière de visas a été concrétisée ou est en bonne voie avec plusieurs pays tiers importants. Et cela malgré le nouveau défi créé par les notifications de situations de non-réciprocité par la Bulgarie et la Roumanie. La Nouvelle Zélande et le Mexique, par exemple, ont supprimé l'obligation de visa pour la Roumanie et la Bulgarie moins de six mois après l'adhésion de ces deux pays à l'UE.
La Commission se réjouit également de progrès significatifs dans le dialogue avec l'Australie qui devrait appliquer un traitement identique à tous les ressortissants de l'UE à partir de la mi-2008. Un accord général d'exemption de visa devrait être négocié prochainement entre la Communauté européenne et le Brésil.
Pour ce qui est des États–Unis, l'adoption d'une nouvelle loi modifiant le programme VWP (le Visa Waiver Program - programme destiné à renforcer la sécurité des déplacements en exemption de visa et à accélérer l'intégration de nouveaux pays dans ce programme) devrait ouvrir la voie à son extension à tous les États membres. La nouvelle loi étant adoptée, les conditions fixées ainsi que le calendrier d'application seront soigneusement examinés. La Commission se réserve le droit de proposer des mesures de rétorsion si la progression vers une réciprocité totale en matière de visas ne se concrétise pas en temps utile.
Le Canada s'est engagé à rendre plus transparente la procédure d'examen concernant les visas et à fournir plus d'informations sur les seuils applicables. On ne constate toutefois aucun progrès à ce jour quant à la levée de l'obligation de visa. La Commission propose que le Canada, afin de prouver sa volonté de voir cette question résolue, lève l'obligation de visa pour les citoyens d'un ou de plusieurs États membres d'ici la fin de l'année et montre des progrès tangibles sur la voie menant à la réciprocité durant le 1er semestre de 2008. En l'absence de progrès dans ce sens, des mesures appropriées pourraient être envisagées à l'encontre du Canada.
Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 851/2005, la Commission fera à nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2008.