Assistance mutuelle et coopération entre les administrations douanières : adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997
2007/0073(CNS)
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté à l’unanimité le rapport de M. Horia-Victor TOMA (ALDE, RO) approuvant sans amendement, dans le cadre de la procédure de consultation, la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.