Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Budget 2008 : autres sections

2007/2019B(BUD)

Le Conseil a établi à une large majorité qualifiée le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2008, en 1ère lecture. Pour établir ce projet de budget, le Conseil s'est basé sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes (APB) pour 2008 qui lui a été présenté par la Commission.

Conformément aux dispositions de l'Accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, un trilogue de concertation s'est tenu le 13 juillet 2007, préalablement aux délibérations du Conseil, sur la base duquel les discussions ont porté.

Á l’issue des débats, le projet de budget des autres institutions (hors Commission) a été approuvé. Il se caractérise par les éléments suivants :

A. Généralités : dans la fixation du projet de budget, le Conseil a :

  • limité l'augmentation globale du budget du Conseil à 0,2% par comparaison au budget 2007;
  • appliqué aux autres institutions une réduction de 2% des dépenses courantes demandées pour 2008, en tenant compte des gains d'efficacité et de l'incidence de la coopération interinstitutionnelle;
  • réduit certaines lignes budgétaires précises relatives à certaines institutions, en tenant compte des besoins réels;
  • augmenté l'abattement forfaitaire standard sur les salaires pour certaines institutions, en tenant compte de leur taux de vacance actuel;
  • accepté tous les nouveaux postes demandés en relation avec les élargissements de 2004 et de 2007. À ce sujet, le Conseil a réaffirmé qu'il entendait suivre de près le processus de recrutement en cours en :

1.        n'acceptant que quelques-uns des nouveaux postes demandés par les institutions pour des tâches nouvelles, sur la base de besoins justifiés;

2.        acceptant les conversions, transformations et revalorisations lorsqu'elles sont liées au développement des carrières en application du nouveau statut.

Á noter qu’à l’issue de l’adoption du projet de budget pour les autres institutions, le Parlement européen et le Conseil ont pris acte du faible taux d'occupation des postes de direction intermédiaires, de la proportion relativement élevée de postes permanents occupés par des agents temporaires et du nombre insuffisant de concours adaptés.

Dans une déclaration, le Parlement et le Conseil ont demandé aux institutions et, en particulier, à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) de tout mettre en œuvre pour rectifier la situation et accélérer l'ensemble du processus permettant d'affecter des fonctionnaires à des postes accordés par l'autorité budgétaire. Les critères devraient être conformes à ceux qui sont fixés à l'article 27 du statut, l'objectif étant de parvenir dans les meilleurs délais à une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible de la fonction publique européenne.

Le Parlement européen et le Conseil ont également prié chaque institution et l'EPSO de transmettre deux fois par an à l'autorité budgétaire des informations sur l'état de la situation concernant les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007. Ils ont également invité le Secrétaire général de chaque institution à présenter un rapport sur les progrès réalisés à cet égard dans les délais suivants:

  • en ce qui concerne l'occupation des postes accordés dans le cadre des budgets 2004 2007, d'ici la fin de janvier 2008;
  • en ce qui concerne l'occupation des postes accordés en 2008, d'ici le 15 juin 2008 et d'ici le 31 octobre 2008.

B. Dépenses autorisées par le Conseil pour chaque institution (hors Commission) : pour chacune des institutions, le Conseil a établi les montants de dépenses, selon le canevas suivant:

  • Section I : Parlement européen : 1,436 milliards EUR (même montant que dans l’APB en application du « Gentlemen’s agreement » : augmentation de + 2,79% par rapport au budget 2007);
  • Section II : Conseil : 594,72 Mios EUR (+0,2% par rapport au budget 2007) : pour 2008, l’abattement forfaitaire standard sur les salaires a été maintenu à 7%, comme dans l’avant-projet de budget de la Commission (APB), en tenant compte du taux de vacance actuel ; le taux de réduction sur les dépenses courantes liées à l'amélioration de l’efficacité et à l'incidence de la coopération interinstitutionnelle a été fixé à 0,9%. En ce qui concerne le personnel, le Conseil a approuvé toutes les transformations proposées pour le développement des carrières conformément au statut des fonctionnaires de l’UE ;
  • Section IV : Cour de Justice : 290,97 Mios EUR (+6,89% par rapport au budget 2007) ; abattement forfaitaire standard sur les salaires fixé à 4% ; réductions ciblées de dépenses pour le mobilier et l’informatique dans le cadre du déménagement vers le nouveau « palais » ; taux de réduction sur les dépenses courantes liées à l’amélioration de l’efficacité et à l’incidence de la coopération interinstitutionnelle fixé à 2%. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé les transformations demandées pour le déroulement des carrières conformément au statut. Il a rejeté la demande concernant 22 postes non liés à l’élargissement ;
  • Section V : Cour des Comptes : 129,5 Mios EUR (+6,96% par rapport au budget 2007) ; abattement forfaitaire sur les salaires fixé à 6,07% ; taux de réduction sur les dépenses courantes fixé à 2% ; réductions ciblées des dépenses en appliquant une baisse spécifique aux crédits liés au renouvellement des membres de la Cour et à la publication des rapports spéciaux de la Cour des Comptes. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 18 postes pour les auditeurs et a approuvé les transformations pour le développement des carrières. Les 4 postes supplémentaires demandés ont été rejetés ;
  • Section VI : Comité économique et social : 114,19 Mios EUR (+1,33% par rapport au budget 2007) ; abattement forfaitaire standard sur les salaires fixé à 4% ; taux de réduction sur les dépenses courantes fixé à 2%. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé toutes les transformations demandées pour le déroulement des carrières et a repoussé les 10 postes supplémentaires demandés non liés à l’élargissement ;
  • Section VII : Comité des Régions : 70,15 Mios EUR (+4,55% par rapport à 2007) ; abattement forfaitaire standard sur les salaires fixé à 7% ; taux de réduction sur les dépenses courantes fixé à 2%. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 15 postes liés à l’élargissement. Il a accepté les transformations demandées pour le déroulement des carrières en rejetant tous les autres postes demandés (17 postes supplémentaires liés à l’élargissement) ;
  • Section VIII : Médiateur européen : 8,36 Mios EUR (+2,61% par rapport à 2007) ; taux de réduction sur les dépenses courantes fixé à 2%. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé toutes les transformations demandées pour le déroulement des carrières ;
  • Section IX : Contrôleur européen des données : 5,22 Mios EUR (+5,43% par rapport à 2007) : taux de réduction sur les dépenses courantes fixé à 2%. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 3 postes pour 6 mois (au lieu de 12 mois). Il a accepté les transformations demandées pour le déroulement des carrières en rejetant le seul poste demandé.