Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice - Modification du protocole sur le statut de la Cour de justice

OBJECTIF : permettre l'introduction, dans des domaines déterminés, d'une procédure préjudicielle d'urgence qui déroge à certaines dispositions du statut de la Cour de justice.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : la procédure d'urgence proposée pour les renvois préjudiciels dans les domaines visés au titre VI du traité UE (coopération policière et judiciaire en matière pénale), et au titre IV de la troisième partie du traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes) déroge à plusieurs égards aux dispositions du statut de la Cour de Justice.

La procédure écrite est limitée à quelques-uns des acteurs prévus à l'article 23 du statut, et le délai prévu pour le dépôt de leurs observations écrites n'est pas de deux mois, comme stipulé dans cet article, mais est fixé par la Cour. Pour les autres acteurs, la procédure est limitée à la phase orale, bien que, tant l'article 20 que l'article 23 du statut, prévoient une phase écrite. La phase orale ne comporte pas de conclusions formelles de l'avocat général, bien que, selon l'article 20 du statut, la phase orale de la procédure comporte des conclusions, sauf si la Cour en décide autrement lorsque l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle.

Il est donc nécessaire de prévoir, dans le statut, une disposition autorisant ces dérogations. Il pourrait, en outre, être indiqué d'inclure dans une telle disposition la procédure accélérée, qui, telle qu'elle est prévue par le règlement de procédure pour les recours directs (article 62 bis) et les renvois préjudiciels (article 104 bis), peut sembler déjà déroger aux dispositions des articles 20 et 23 du statut.

CONTENU : le président de la Cour de justice, M. Vassilios Skouris, présente au Conseil une demande de la Cour visant à modifier son statut en vue de prévoir la possibilité de déroger à certaines dispositions du protocole sur le statut de la Cour relatives à la procédure dans le cadre de l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence pour les renvois préjudiciels dans des domaines déterminés. Pour le bon ordre, il est proposé de viser également dans la disposition autorisant ces dérogations la procédure accélérée prévue par le règlement de procédure de la Cour.